Le décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026, paru au Journal officiel le 4 octobre 2026, modifie l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. Il entre en vigueur le 5 octobre 2026.
CONTEXTE
La régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires est mentionnée à l’article R. 6315-3 du code de la santé publique. La notice publiée avec le décret précise que la rémunération des médecins assurant cette régulation sera désormais fixée dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale sert de base au décret.
CE QUI EST CONFIRMÉ
Le 15° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est complété pour inclure la rémunération forfaitaire des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins. Le décret est daté du 2 octobre 2026. Le texte est publié au Journal officiel le 4 octobre 2026 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2026.
