Violences contre les soignants : l'Ordre et l'URPS peuvent désormais porter plainte à votre place, mode d'emploi du mandat

Situation

Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel du 21 juillet et entré en vigueur le 22 juillet, autorise l'Ordre et les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) à déposer plainte pour le compte d'un professionnel de santé libéral victime de violences dans l'exercice de ses fonctions, sous réserve de son consentement écrit.

Contexte

Le texte est pris en application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite « loi Pradal ». Cette loi aggrave les sanctions pénales pour violences et vols, étend le délit d'outrage à plusieurs professions de santé, et crée l'article 15-3-4 du code de procédure pénale. Jusqu'ici, un soignant libéral victime d'une agression, d'une menace ou d'une dégradation devait engager seul la démarche pénale, un obstacle documenté au dépôt de plainte, par crainte de représailles ou de la lourdeur des démarches.

Ce qui est confirmé

Le décret vise les professionnels de santé libéraux inscrits à un ordre : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Pour un médecin libéral victime d'agression, de menace ou de dégradation d'un bien à l'occasion de son exercice, le conseil départemental (ou interdépartemental) de l'Ordre ou l'URPS de rattachement peut déposer plainte en son nom ; la plainte peut également être déposée par le conseil national. Le dépôt suppose un consentement écrit formalisé par un mandat, accompagné d'une pièce d'identité. Le professionnel peut mettre fin au mandat à tout moment et doit être tenu informé de la procédure. Pour éviter les doublons, l'Ordre et l'URPS s'informent mutuellement des plaintes déposées.

Ce qui pose question

Le dispositif crée une faculté nouvelle, non une automaticité : son efficacité dépendra de l'appropriation par les conseils départementaux et les URPS, et de la formalisation pratique du mandat. L'articulation entre les deux canaux (Ordre et URPS) devra fonctionner sans redondance ni angle mort. Reste posée la question de l'accompagnement en amont, signalement, constitution des preuves, protection juridique, qui conditionne la portée réelle de la mesure au-delà du seul acte de dépôt.

L'impact financier & organisationnel

Pour le cabinet, le décret lève un frein concret : la victime n'a plus à porter seule la démarche pénale et peut la déléguer à son instance. L'enjeu organisationnel est de connaître à l'avance la procédure (interlocuteur, pièces à fournir, forme du mandat) pour pouvoir l'actionner rapidement après un incident, moment où la charge émotionnelle et administrative dissuade souvent d'agir.

Le regard du Cercle

Ce décret répond à une réalité de terrain : la sous-déclaration des violences subies par les soignants, faute d'un dispositif d'accompagnement du dépôt de plainte. En permettant à l'Ordre et à l'URPS de porter plainte au nom du praticien, il transforme une démarche individuelle éprouvante en une action institutionnelle soutenue. Sa valeur pratique tient à un point simple : connaître la procédure avant d'en avoir besoin. C'est une avancée concrète et immédiatement mobilisable, dont le principal angle mort demeure l'accompagnement en amont de l'incident.

Recommandations

Médecin libéral : Identifier dès maintenant, auprès de son conseil départemental de l'Ordre ou de son URPS-ML, l'interlocuteur et la procédure de dépôt de plainte par mandat (pièces à fournir, modèle de mandat), afin de pouvoir l'actionner sans délai en cas d'agression ou de menace.

Médecin victime d'une infraction dans l'exercice : En cas de violence, menace ou dégradation, formaliser un mandat écrit accompagné d'une pièce d'identité et le transmettre au conseil départemental de l'Ordre ou à l'URPS pour un dépôt de plainte en son nom (décret n° 2026-641, art. 15-3-4 CPP), tout en conservant la faculté de mettre fin au mandat.

Médecin exerçant en cabinet de groupe ou MSP : Diffuser en interne la note de procédure de l'Ordre sur le dépôt de plainte par mandat, afin que chaque associé et collaborateur connaisse la marche à suivre avant tout incident.

Sources

Traçabilité : Journal officiel (décret n° 2026-641), Legifrance, CNOM, JIM