Régulation médicale PDSA et SAS, transfert du financement vers le champ conventionnel et harmonisation tarifaire

Situation

Un projet de décret consulté par Le Quotidien du Médecin en mars 2026 prévoit de réformer la rémunération forfaitaire des médecins régulateurs de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), en transférant cette compétence des ARS vers la CNAM. L'objectif est l'harmonisation des forfaits sur le territoire national.

Contexte

Jusqu'à présent, l'organisation et le financement de la PDSA relevaient des ARS via le Fonds d'intervention régional (FIR), avec des cahiers des charges régionaux fixant des tarifs très différents d'une région à l'autre. La LFSS 2026 (loi du 30 décembre 2025) a opéré le transfert du financement des forfaits de régulation PDSA du FIR vers le champ conventionnel. En parallèle, depuis le 1er janvier 2026, la participation au Service d'accès aux soins (SAS) est valorisée par une dotation numérique annuelle de 1 000 euros (remplaçant l'ancien forfait structure de 1 400 euros) sous condition d'inscription sur la plateforme SAS et de mise en visibilité d'au moins 2 heures de créneaux hebdomadaires.

Ce qui est confirmé

Transfert du financement des forfaits de régulation PDSA du FIR au champ conventionnel, inscrit dans la LFSS 2026. Période transitoire : maintien des tarifs régionaux en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant conventionnel fixant les nouveaux forfaits harmonisés. Dotation numérique SAS : 1 000 euros par an (vs 1 400 euros pour l'ancien forfait structure), conditionnée à 2 heures hebdomadaires minimum mises en visibilité. Majoration soirée (SHE) de 5 euros entre 19h et 21h, cumulable avec la majoration SNP (15 euros) pour les patients hors patientèle médecin traitant adressés par la régulation SAS, soit 20 euros de majorations cumulables. Majoration de visite rapide (MVR) de 10 euros pour les visites à domicile réalisées dans les 24 heures sur demande SAS, cumulable avec SNP et SHE.

Ce qui pose question

Le calendrier de l'avenant conventionnel fixant les nouveaux forfaits harmonisés n'est pas arrêté et fait l'objet de négociations parallèles à l'avenant n° 1 de la convention médicale 2024-2029. Le niveau du futur forfait national n'est pas connu : il pourrait représenter un gain pour les régions historiquement les moins bien rémunérées et un statu quo voire un recul pour celles qui bénéficiaient de tarifs régionaux élevés. La baisse de la dotation numérique SAS (de 1 400 à 1 000 euros) interroge sur la valorisation effective de l'engagement des médecins effecteurs.

L'impact financier & organisationnel

Pour le médecin régulateur libéral, la transition entre l'ancien régime régional et le futur régime conventionnel implique une vigilance sur les tableaux de garde et les bordereaux de facturation, afin de sécuriser l'application des tarifs régionaux pendant la période transitoire. Pour le médecin effecteur SAS, l'arbitrage entre les 2 heures de créneaux hebdomadaires et la dotation numérique de 1 000 euros doit être recalibré, notamment en zone à faible activité régulée. Le cumul SNP + SHE + MVR (jusqu'à 30 euros par patient adressé par la régulation) offre une valorisation significative des soins non programmés en visite à domicile, sous réserve d'une coordination effective avec la régulation territoriale.

Le regard du Cercle

L'harmonisation conventionnelle des forfaits de régulation PDSA constitue une simplification administrative bienvenue, mais son impact financier réel pour chaque praticien dépendra du niveau de tarif négocié dans l'avenant à venir. Pour la pratique libérale de ville, la consolidation des majorations SNP/SHE/MVR rend la participation au SAS économiquement plus lisible, à condition que la plateforme territoriale soit effectivement opérationnelle dans le département concerné.

Recommandations

Médecin libéral participant à la régulation PDSA : Conserver les tableaux de garde mensuels signés et les bordereaux de paiement reçus durant la période transitoire (tarifs régionaux maintenus jusqu'à l'avenant conventionnel), afin de pouvoir contester un éventuel décalage entre tarif appliqué et tarif théorique sur ars.sante.fr.

Médecin généraliste envisageant la participation au SAS : Vérifier sur le site de l'ARS territoriale (rubrique « SAS ») le déploiement opérationnel du SAS dans son département avant inscription, puis comparer les 2 heures hebdomadaires de visibilité requises et la dotation numérique de 1 000 euros aux gains attendus en majorations SNP, SHE et MVR sur l'activité réelle.

Médecin généraliste : Coter systématiquement la majoration SNP (15 euros) pour tout patient hors patientèle médecin traitant adressé par la régulation SAS, ajouter la majoration SHE (5 euros) si la prise en charge a lieu entre 19h et 21h, et facturer la MVR (10 euros) pour toute visite à domicile dans les 24 heures sur demande SAS, conformément à la circulaire CNAM du 18 décembre 2024 disponible sur ameli.fr.

Sources

Traçabilité : Le Quotidien du Médecin (mars 2026), APMnews via SFMU (19/03/2026), ameli.fr, ARS, LFSS 2026 (Légifrance)