Refonte du Code de déontologie médicale : IA, téléconsultation en zone commerciale, médecin adjoint, ce que le décret du 27 juillet change pour le cabinet

Situation

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet, procède à une refonte d'ensemble du Code de déontologie médicale. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'impose à tout médecin inscrit au tableau, y compris aux sociétés d'exercice (SEL, SCP).

Contexte

Pris en application de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, sur la base des délibérations du Conseil national de l'Ordre des 28 juin 2024 et 17 décembre 2025, le texte actualise des règles professionnelles largement inchangées depuis 2012. Il aligne le cadre déontologique sur trois évolutions majeures : la généralisation des outils numériques et de l'intelligence artificielle, la structuration croissante de l'exercice en société, et le renforcement de la protection des patients vulnérables.

Ce qui est confirmé

Le décret introduit un article R. 4127-13-1 consacrant l'usage du numérique et de l'IA : lorsqu'il utilise des technologies de l'information et de la communication, des outils numériques, l'intelligence artificielle ou toute innovation technologique, le médecin met en œuvre les précautions indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité des données de santé ; il tient compte des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l'Ordre des médecins. Sur la téléconsultation, l'exercice en lieu commercial reste proscrit et le décret interdit explicitement les dispositifs de téléconsultation installés dans des locaux commerciaux, tout en préservant les bornes et télécabines situées en officine de pharmacie ou en structure de santé autorisée. Le recours au médecin adjoint est facilité : l'autorisation initiale passe de 3 à 6 mois renouvelables, et les conditions d'accès sont assouplies. La gestion du cabinet d'un confrère décédé ou empêché est portée à 6 mois renouvelables dans la limite de 3 ans. L'article R. 4127-44 crée une obligation d'agir du médecin qui présume des violences, avec dispense de consentement pour les personnes vulnérables. Les règles s'appliquent désormais formellement aux SEL et SCP inscrites au tableau.

Ce qui pose question

La portée opérationnelle du nouvel article IA reste à préciser : le renvoi aux référentiels des autorités compétentes suppose des textes d'application et des recommandations à venir, notamment sur la traçabilité des décisions assistées par algorithme. La frontière entre la borne de téléconsultation licite (officine) et le dispositif prohibé (local commercial) devra être appréciée au cas par cas. Enfin, l'obligation d'agir face aux violences, sans consentement pour les personnes vulnérables, articule protection du patient et secret professionnel d'une manière dont la mise en œuvre concrète mérite d'être suivie.

L'impact financier & organisationnel

Pour le cabinet, les effets sont immédiats et concrets : les médecins utilisant une solution d'aide à la décision ou d'IA doivent vérifier la conformité de leur outil aux référentiels en vigueur et documenter les précautions prises. L'assouplissement du médecin adjoint et de la gestion de cabinet en cas d'empêchement offre une souplesse organisationnelle réelle, notamment en zone sous-dense et pour la continuité d'activité. Les cabinets exerçant en SEL ou SCP doivent vérifier la conformité de leurs statuts et de leur communication aux règles déontologiques désormais explicitement applicables.

Le regard du Cercle

Cette refonte n'est pas un simple toilettage : elle inscrit pour la première fois l'IA et le numérique dans le socle déontologique, et clarifie des zones grises (téléconsultation commerciale, médecin adjoint, sociétés d'exercice) qui généraient une insécurité juridique. Sa portée pratique dépendra de la publication des référentiels d'application, faute de quoi l'obligation de conformité restera d'interprétation incertaine. Le texte confirme une tendance de fond : l'exercice libéral se structure et se numérise, et le cadre déontologique accompagne désormais ce mouvement plutôt que de le suivre à distance.

Recommandations

Médecin libéral utilisant un outil d'IA ou d'aide à la décision : Recenser d'ici la rentrée les dispositifs numériques employés au cabinet (aide à la prescription, transcription, aide au diagnostic) et vérifier auprès de chaque éditeur la conformité au nouvel article R. 4127-13-1, en conservant une trace écrite de cette vérification.

Médecin exerçant en SEL ou SCP : Faire vérifier par le conseil départemental de l'Ordre, avant toute nouvelle démarche de communication ou d'installation, la conformité des statuts et supports de la société aux dispositions déontologiques désormais applicables (décret n° 2026-691).

Médecin en zone sous-dense envisageant un renfort : Solliciter auprès du conseil départemental de l'Ordre une autorisation de médecin adjoint dans le nouveau cadre (durée initiale portée à 6 mois renouvelables), en anticipant le dossier avant les périodes de forte tension d'activité.

Sources

Traçabilité : Journal officiel (décret n° 2026-691), Legifrance, CNOM, presse juridique spécialisée