Régulation à l'installation des médecins : la proposition de loi transpartisane examinée au Sénat le 11 juin 2026
Situation
Le 11 juin 2026, le Sénat examinera une proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux, déjà adoptée à l'Assemblée nationale en 2025 dans un hémicycle quasi vide.
Contexte
Le texte prévoit une régulation de l'installation des médecins, une mesure rejetée par les syndicats de jeunes médecins (ReAGJIR, ANEMF, ISNAR-IMG, ISNI). Selon l'Atlas de l'Ordre des Médecins 2025, les libéraux ne représentent plus que 39,7% des médecins (-7% vs 2010). La DREES et l'ONDPS prévoient une hausse de 67% des praticiens d'ici 2040 sans régulation.
Ce qui est confirmé
La quasi-totalité des Français vit à moins de 15 minutes d'un médecin traitant (INSEE/DREES). Les généralistes libéraux présentent le plus faible écart d'accessibilité potentielle localisée (APL) entre territoires, comparé aux professions régulées. Le nombre de médecins libéraux baisse, mais la densité globale augmentera de 67% d'ici 2040 sans régulation.
Ce qui pose question
La régulation pourrait diminuer l'attractivité de la profession et pousser les jeunes médecins vers d'autres modes d'exercice ou l'étranger. Le texte a été adopté sans débat approfondi à l'Assemblée. Aucune date limite de mise en conformité n'est précisée dans le communiqué. Le risque principal identifié est l'effet contre-productif : en limitant l'installation, on risque d'aggraver la pénurie dans les zones déjà sous-dotées si les médecins contournent le dispositif.
L'impact financier & organisationnel
La régulation alourdirait les démarches administratives pour les jeunes installés, sans libérer de temps médical. Les syndicats plaident pour une réorganisation du système (guichets uniques, coopération interprofessionnelle, réforme des études) plutôt qu'une contrainte réglementaire. Le coût implicite serait une perte d'attractivité et un risque de fuite des compétences.
Le regard du Cercle
L'efficacité d'une régulation à l'installation isolée, sans levier complémentaire sur le numerus clausus, les conditions d'exercice et la délégation de tâches, est contestée par les organisations syndicales représentatives et reste à démontrer empiriquement. L'arbitrage parlementaire à venir au Sénat le 11 juin 2026 conditionnera les marges d'adaptation des futurs installés.
Recommandations
Médecin généraliste en projet d'installation libérale dans les 12 prochains mois : Consulter le dossier législatif de la proposition de loi anti-déserts médicaux sur senat.fr avant le 11 juin 2026 (date d'examen en séance publique), identifier le zonage actuel de la commune envisagée sur cartosante.atlasante.fr, et documenter par écrit la date de signature de la convention d'installation auprès de la CPAM avant toute promulgation éventuelle, afin de bénéficier des dispositions transitoires applicables aux installations engagées sous l'empire du droit antérieur.
Médecin généraliste libéral installé en zone potentiellement régulée : Identifier dès maintenant le zonage de sa commune sur la plateforme « C@rtoSanté » de l'Assurance maladie (cartosante.atlasante.fr) et consulter, sur le site du Sénat (senat.fr, dossier législatif « Lutte contre la désertification médicale »), la version du texte transmise après le vote du 11 juin 2026, afin d'anticiper, le cas échéant, les éventuelles modalités de conventionnement sélectif applicables aux installations postérieures à la promulgation de la loi.
Tous médecins libéraux installés ou en projet d'installation : Dans les 15 jours suivant le vote du Sénat du 11 juin 2026, consulter sur legifrance.gouv.fr le texte adopté en première lecture, identifier les articles concernant le conventionnement sélectif ou les contrats territoriaux, et programmer une consultation syndicale (CSMF, MG France, FMF, SML, UFML-S) pour évaluer l'impact sur sa situation personnelle.
Sources
