La Cour des comptes veut obliger chaque généraliste libéral installé à suivre un minimum de patients comme médecin traitant, 500 selon sa piste.
Son rapport « Le dispositif du médecin traitant. Une ambition partagée à mieux soutenir », demandé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a été rendu public le 30 septembre 2026. Le 6 octobre 2026, le député Guillaume Garot a déposé une proposition de loi qui retient, elle, une part d’au moins 30 % de la patientèle. Rien de tout cela ne s’applique aujourd’hui : il faudrait une négociation conventionnelle ou une loi.
CONTEXTE
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a saisi la Cour le 8 juillet 2025, pour un bilan du dispositif 20 ans après sa création et des pistes « en vue de renforcer l’accès aux soins des patients ». La Cour précise que son rapport n’évalue pas ses résultats en matière de santé publique ni de maîtrise médicalisée de la dépense.
Pourquoi la Cour en arrive à un seuil : son constat de départ est démographique.
