Proposition de loi Garot, examen au Sénat le 11 juin 2026 et débat sur la régulation de l'installation

Situation

La proposition de loi transpartisane portée par le député Guillaume Garot, déjà adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2025, sera examinée en première lecture au Sénat le 11 juin 2026. Le texte conditionne l'installation des médecins libéraux dans les zones non sousdotées à une autorisation préalable de l'ARS.

Contexte

Adoptée à l'Assemblée nationale dans un hémicycle clairsemé, la PPL a été considérée comme politiquement enterrée pendant plusieurs mois. Son inscription à l'agenda du Sénat pour le 11 juin 2026 a été annoncée mi-mai 2026. Le dispositif s'inspire de mécanismes déjà en vigueur pour d'autres professions de santé (pharmaciens, sages-femmes, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes), mais constituerait une rupture inédite pour les médecins.

Ce qui est confirmé

Examen en séance publique au Sénat le 11 juin 2026 (première lecture). Principe central : installation conditionnée à une autorisation ARS, accordée de droit en zone sous-dotée, soumise à libération d'un poste dans les autres zones. Opposition formelle du Conseil national de l'Ordre des médecins, communiqué publié le 21 mai 2026. Position défavorable des principaux syndicats (MG France, CSMF, SML, FMF, UFML-S, Avenir Spé), exprimée lors de la mobilisation de janvier 2026.

Ce qui pose question

L'efficacité du dispositif sur les déserts médicaux est contestée par les opposants, qui soulignent que les autres professions de santé soumises à ce régime n'ont pas vu disparaître les zones sous-dotées. Le risque d'effet contre-productif (désengagement, recul du libéral au profit du salariat, anticipation par les jeunes praticiens) est mis en avant par le CNOM et les syndicats. La coexistence avec la proposition de loi sénatoriale dite Mouiller, plus souple, ouvre une incertitude juridique sur le texte final qui s'appliquera après navette parlementaire.

L'impact financier & organisationnel

Pour un médecin envisageant une installation, une cession de patientèle, une collaboration ou un passage en société d'exercice libéral (SEL), la perspective d'un changement de régime impose d'anticiper les calendriers et de sécuriser les dossiers en cours avant l'entrée en vigueur d'éventuelles contraintes. Pour les remplaçants et docteurs juniors, le projet professionnel à moyen terme doit intégrer la possibilité d'une autorisation préalable. Pour les médecins installés en zone non sous-dotée, la valeur de la patientèle peut être affectée à la cession si la transmission devient conditionnée.

Le regard du Cercle

La situation appelle une vigilance institutionnelle plutôt qu'une prise de position. L'examen au Sénat le 11 juin 2026 sera une étape, non un point d'arrivée : navette parlementaire, éventuelle commission mixte paritaire et calendrier d'application restent à fixer. Pour le praticien libéral, la priorité opérationnelle est l'anticipation des projets en cours, la formalisation contractuelle et la documentation des démarches, indépendamment de l'arbitrage politique final.

Recommandations

Médecin libéral envisageant une installation, cession ou collaboration : Documenter sans délai l'avancement du projet (compromis signé, accord ARS, immatriculation URSSAF) et conserver les preuves datées, afin de bénéficier le cas échéant des dispositions transitoires si une loi entrant en vigueur impose de nouvelles conditions d'autorisation.

Médecin libéral installé en zone non sous-dotée : Suivre le zonage ARS de son secteur via la plateforme ameli.fr (rubrique « Aides à l'installation ») et l'actualiser une fois par trimestre, afin d'anticiper l'évolution du statut de son territoire et son impact éventuel sur la cession de patientèle.

Médecin libéral : Consulter le communiqué du CNOM du 21 mai 2026 sur conseilnational.medecin.fr et le dossier législatif de la PPL Garot sur senat.fr afin de disposer d'une information primaire de référence avant l'examen du 11 juin 2026.

Sources

Traçabilité : CNOM (communiqué 21/05/2026), Le Quotidien du Médecin (07/05/2026), AEF Info (21/05/2026), Sénat (dossier législatif)