Rapport Charges et Produits pour 2027 : prévention, déprescription et juste soin, la feuille de route de la Cnam avant le PLFSS

Situation

L'Assurance maladie a présenté le 2 juillet 2026 son rapport Charges et Produits pour 2027 : 40 propositions destinées à éclairer le débat public et à alimenter le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, assorties de 3,9 milliards d'euros de pistes d'économies. Le rapport a été soumis au vote du Conseil de la Cnam le 9 juillet.

Contexte

Le déficit de l'Assurance maladie est estimé à 13,8 milliards d'euros pour 2026, en baisse de plus de 2 milliards par rapport à 2025. Sans inflexion, les dépenses de santé atteindraient 270 milliards d'euros en 2030 ; une régulation volontariste les contiendrait à 255 milliards, et seul un investissement massif dans la prévention permettrait de viser 245 milliards. Plus de la moitié des propositions du rapport précédent sont déjà finalisées ou en cours de déploiement, ce qui donne à cette édition une valeur prédictive forte. Un rapport d'information du Sénat publié le 30 juin, recommandant un reste à charge zéro sur les actes de prévention, converge avec le virage préventif défendu par la Cnam.

Ce qui est confirmé

Le rapport s'articule autour de trois priorités, complétées d'un focus inédit sur les outre-mer. Prévention : généralisation et caractère obligatoire du Nutri-Score avec mention des produits ultra-transformés, soutien à la proposition de loi « génération sans tabac », renforcement du dépistage de la BPCO articulé avec le programme IMPULSION de dépistage du cancer du poumon, généralisation des dépistages visuels et du langage dès la maternelle. Parcours des malades chroniques : la médecine de ville est posée comme socle ; le rapport propose une campagne de vaccination antipneumococcique des personnes âgées (couverture actuelle inférieure à 20 % des plus de 65 ans, environ 250 000 hospitalisations par an), l'extension de Mon soutien psy aux 65 ans et plus sous benzodiazépines, un quart d'entre eux en ont eu un remboursement dans l'année, et le développement du diagnostic précoce des maladies neurodégénératives en ville. Juste soin au juste prix : promotion de la déprescription en ville comme à l'hôpital, avec outils dédiés et consultation médicamenteuse à l'entrée en Ehpad ; 1,3 milliard d'euros d'efforts sur les produits de santé ; maîtrise des arrêts de travail AT-MP (+30 % d'indemnités journalières en cinq ans) ; poursuite de la lutte contre les fraudes (723 millions d'euros détectés et stoppés en 2025), avec conditionnement du tiers payant à la présentation de la carte Vitale et encadrement des délais de facturation. DROM : plus d'une dizaine de propositions, dont un Plan Diabète, un renforcement de Mon soutien psy et l'alignement des taux de sucre des produits commercialisés outre-mer.

Ce qui pose question

Le rapport demeure consultatif : les arbitrages réels se joueront au PLFSS 2027, présenté à l'automne. Plusieurs mesures sensibles pour l'exercice libéral, tiers payant conditionné à la carte Vitale, encadrement des délais de facturation, restent peu détaillées dans leurs modalités. L'équilibre entre économies immédiates et investissement préventif, dont le rendement est par nature différé, n'est pas garanti par le seul document. Enfin, la position d'ensemble des partenaires au Conseil du 9 juillet n'a pas fait l'objet d'une communication consolidée ; France Assos Santé a, pour sa part, annoncé un vote favorable assorti d'une demande d'ambition accrue.

L'impact financier & organisationnel

Le rapport préfigure les mesures qui toucheront la prescription en ville, médicaments, arrêts de travail, transports, ainsi que la facturation. Plusieurs propositions valorisent en revanche le rôle du médecin traitant : déprescription outillée, dépistage de la BPCO, vaccination antipneumococcique, modèles de soins intégrés en santé mentale des jeunes mobilisant les généralistes. Pour les confrères exerçant dans les DROM, le focus dédié annonce des moyens ciblés sur le diabète, la santé mentale et les dépistages.

Le regard du Cercle

Le rapport Charges et Produits reste le document d'influence le plus structurant de l'été : le taux de reprise des propositions de l'édition précédente donne à celles de 2027 une probabilité de traduction élevée. La lecture stratégique est double pour le généraliste : plusieurs propositions consolident la place de la ville, socle affiché du parcours des malades chroniques, tandis que d'autres annoncent un durcissement de la pertinence et des contrôles. Anticiper les premières et se préparer aux secondes relève de la même démarche.

Recommandations

Médecin généraliste : Télécharger le rapport Charges et Produits pour 2027 et sa synthèse (assurance-maladie.ameli.fr, rubrique Études et données, juillet 2026) et repérer avant la rentrée les propositions à traduction probable au PLFSS 2027, déprescription, dépistage BPCO, vaccination antipneumococcique, extension de Mon soutien psy, afin d'anticiper les évolutions attendues en ville.

Médecin traitant : Identifier dans sa patientèle de 65 ans et plus, d'ici la campagne d'automne, les patients non à jour de la vaccination antipneumococcique (couverture nationale inférieure à 20 %) et les patients sous benzodiazépines au long cours, deux cibles explicites du rapport, et programmer leur réévaluation au prochain renouvellement.

Médecin traitant : Structurer la démarche de déprescription chez les patients âgés polypathologiques en s'appuyant sur la consultation longue GL1 à 60 € (motif « déprescription », une fois par an et par patient de plus de 80 ans, convention médicale 2024-2029), le rapport proposant précisément d'outiller et de généraliser cette pratique en ville.

Sources

Traçabilité : Assurance Maladie (Cnam), Sénat, France Assos Santé, presse spécialisée