Achevé en octobre 2025 et rendu public le 29 juillet 2026 par l’inspection générale des finances, le rapport de l’IGF et de l’IGAS sur la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie a été référencé par Vie publique à la mi-août 2026. La détection de fraude atteint 628 M€ en 2024.
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Contexte
Le Premier ministre de l’époque, François Bayrou, avait demandé cette revue de dépenses par lettre de mission du 19 mai 2025. Les dépenses du régime général s’élèvent à 244 Md€ en 2024. La fraude détectée provient pour près de 70 % de professionnels de santé ou de personnes usurpant ou falsifiant leur identité. Le rapport relève un remboursement moyen sous 4,4 jours en 2025 et une généralisation du tiers payant depuis 2016.
Ce qui est confirmé
La détection de fraude a triplé depuis 2021, pour atteindre 628 M€ en 2024. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude ont augmenté de 27 % entre 2020 et 2024. Le recouvrement des indus ne récupère qu’environ la moitié des sommes concernées. En 2024, 20 000 suites contentieuses ont été engagées sur 36 000 dossiers. Les flux dégradés, sans carte Vitale, représentent 16 % des feuilles de soins en 2024. Le délai opposable de facturation est aujourd’hui de deux ans et un trimestre. L’ordonnance numérique, dont la loi prévoyait l’obligation au plus tard le 31 décembre 2024, n’a pas été déployée à cette échéance. Les dossiers de moins de 1 000 € de préjudice représentent 30 % des dossiers traités, mais moins de 1 % du préjudice total. Le rapport cite la facturation d’actes fictifs, la cotation inappropriée et la falsification d’ordonnances comme principaux ressorts de fraude.
Ce qui pose question
L’estimation de la fraude par la CNAM ne couvre pas l’ensemble des dépenses et ne pilote pas l’action de lutte. L’écart entre fraude détectée et fraude estimée suggère des fraudes non détectées. Le projet METEORe, qui doit intégrer des contrôles embarqués avant paiement, a un horizon 2030 jugé très tardif. Le rapport ne précise pas le taux maximal de flux dégradés à retenir. Il ne précise pas non plus le calendrier d’éventuelles modifications réglementaires.
L'impact financier & organisationnel
Le rapport propose de ramener le délai maximum de facturation de deux ans et un trimestre à quatre mois. Passé ce délai, les facturations seraient rejetées. Il propose d’assurer le respect du tiers payant conditionné à la présentation de la carte Vitale, avec un taux maximum de flux dégradés par catégorie de professionnel et des sanctions administratives en cas de manquement. Il propose d’étudier le conditionnement du remboursement à la complétude du dossier et de rendre obligatoire le téléservice SCOR pour les pièces justificatives dématérialisées. Il propose enfin de permettre aux CPAM de lever temporairement la garantie de paiement en cas de suspicion de fraude. Le rapport ne fixe pas de date d’entrée en vigueur pour ces propositions.
Le regard du Cercle
Le rapport place la facturation libérale sous un contrôle plus exigeant. Pour le médecin généraliste, l’enjeu est la régularité des cotations et des délais, pas la fraude intentionnelle. Un dossier mal coté ou transmis tardivement peut déclencher un contrôle. La réduction préconisée du délai de facturation et la transmission des pièces justificatives modifient l’organisation administrative du cabinet. L’orientation vers des contrôles avant paiement se renforce, sans supprimer les contrôles après paiement.
Recommandations
Médecin généraliste libéral : transmettez vos feuilles de soins dans les quatre mois suivant l’acte, sans attendre le délai actuel de deux ans et un trimestre, le rapport proposant de ramener ce délai à quatre mois avec rejet des facturations tardives.
Médecin généraliste exerçant en cabinet : exigez la carte Vitale à chaque facturation en tiers payant et maintenez votre taux de flux sans carte Vitale sous le niveau de 16 % constaté en 2024 par le rapport, puis transmettez les pièces justificatives via le téléservice SCOR.
Médecin traitant suivant des patients en ALD : vérifiez la complétude de la feuille de soins et des pièces justificatives avant chaque transmission, car le rapport propose d’étudier le conditionnement du remboursement à cette complétude.
