DMP et conciliation médicamenteuse : la censure constitutionnelle de l'obligation n'efface pas la pression institutionnelle sur les professionnels

Situation

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 30 décembre 2025, les dispositions de la LFSS 2026 qui entendaient rendre obligatoire l'utilisation du Dossier Médical Partagé (DMP) dans le cadre de la conciliation médicamenteuse. La volonté gouvernementale de généraliser cet outil n'en demeure pas moins affirmée.

Contexte

L'article 31 du PLFSS 2026 prévoyait d'introduire une obligation de consultation du DMP avant certaines prescriptions, assortie de sanctions financières pouvant atteindre 10 000 € par an en cas de non-respect. Le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions au motif qu'elles constituaient un « cavalier social » sans lien direct avec le financement de la sécurité sociale.

Ce qui est confirmé

La censure du 30 décembre 2025 emporte suppression des obligations de consultation et d'alimentation renforcées du DMP ainsi que des sanctions associées. Aucune base légale contraignante ne subsiste à ce jour. La ministre de la Santé a néanmoins réaffirmé, dans une communication du 31 décembre 2025, sa détermination à poursuivre le déploiement du DMP par d'autres voies.

Ce qui pose question

La censure constitutionnelle suspend l'obligation mais ne clôt pas le débat. Le gouvernement dispose de plusieurs vecteurs législatifs pour réintroduire des exigences similaires, projet de loi autonome, textes réglementaires, ou valorisation conventionnelle de l'alimentation du DMP. L'incertitude sur les obligations réelles des professionnels persiste, dans un contexte où les éditeurs de logiciels intègrent déjà le DMP à leurs solutions et où les campagnes institutionnelles incitent à son usage.

L'impact financier & organisationnel

Sans obligation légale, le temps consacré à la saisie dans le DMP reste non rémunéré spécifiquement. Les éditeurs de logiciels médicaux ont déjà engagé des développements d'intégration dont les coûts pourraient être répercutés sur les abonnements. Les établissements et structures utilisatrices de solutions intégrant le DMP doivent vérifier l'impact des mises à jour sur leurs processus et leur facturation.

Le regard du Cercle

La censure constitutionnelle constitue un coup d'arrêt procédural, non une remise en cause de fond. Il serait imprudent d'y lire un retrait de l'exigence de numérisation du parcours de soins. Le gouvernement cherchera vraisemblablement un véhicule législatif adapté pour réintroduire des obligations analogues. La démarche de conciliation médicamenteuse reste, en elle-même, une pratique clinique recommandée et distincte de la question du support utilisé.

Recommandations

Tous professionnels de santé : Maintenir la pratique de conciliation médicamenteuse selon les recommandations de bonne pratique, indépendamment du support numérique, en documentant systématiquement la démarche dans le dossier patient.

Médecins utilisant un logiciel avec intégration DMP : Interroger leur éditeur sur les coûts induits par les développements d'intégration et vérifier que ces coûts ne sont pas répercutés sur les abonnements sans information préalable.

Responsables de structures : Anticiper une reprise législative des obligations DMP d'ici 2027, en évaluant dès maintenant les besoins de formation et d'adaptation des processus internes.

Sources

Traçabilité : Le Quotidien du Pharmacien, TICsanté