Agrément des plateformes de téléconsultation : point de conformité après l'échéance du 31 décembre 2025

Situation

L'échéance du 31 décembre 2025 pour la mise en conformité des plateformes de téléconsultation au référentiel de l'Agence du numérique en santé (ANS) est désormais passée. Les structures ayant manqué cette date butoir s'exposent à des conséquences directes sur le remboursement de leurs actes.

Contexte

Depuis la LFSS 2023, les sociétés de téléconsultation doivent obtenir un agrément ministériel pour que leurs actes soient remboursés par l'Assurance maladie. Le décret du 29 février 2024 a précisé les modalités, en imposant notamment l'obtention d'un certificat de conformité au référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique de l'ANS. Un arrêté du 18 octobre 2024 avait introduit des certificats transitoires pour permettre une mise en conformité progressive.

Ce qui est confirmé

Point de vigilance : l'échéance du 31 décembre 2025 est désormais échue. Les plateformes n'ayant pas obtenu leur certificat de conformité ANS ou n'étant pas couvertes par un certificat transitoire valide à cette date ne peuvent plus prétendre au remboursement de leurs actes par l'Assurance maladie. La plateforme Convergence de l'ANS demeure le canal officiel de certification.

Ce qui pose question

La complexité technique du référentiel a pu exclure les structures les moins dotées en ressources informatiques, au profit des acteurs majeurs disposant d'équipes dédiées. Par ailleurs, la limitation réglementaire à 20 % de l'activité des médecins salariés en téléconsultation génère des tensions sur le recrutement dans certaines plateformes. La valeur ajoutée clinique de ces structures par rapport à la téléconsultation de médecine de ville reste à évaluer sur le long terme.

L'impact financier & organisationnel

Pour les plateformes non conformes à la date butoir, la perte du droit au remboursement entraîne une exposition financière immédiate : soit le reste à charge est répercuté sur le patient, soit l'activité n'est plus économiquement viable. Pour les médecins salariés ou collaborateurs de ces structures, la perte d'agrément de leur employeur impacte directement la légitimité réglementaire de leur exercice téléconsultatoire.

Le regard du Cercle

La téléconsultation reste un levier utile d'accès aux soins, en particulier dans les territoires sous-dotés ou pour des publics à mobilité réduite. Elle ne saurait cependant constituer une réponse univoque aux déserts médicaux : ses bénéfices sont conditionnés à une articulation efficace avec le présentiel, à la qualité du relais dans le parcours de soins, et à l'absence de fracture numérique chez les patients concernés. La régulation de ces plateformes est une nécessité ; son application effective, après l'échéance passée, mérite d'être suivie avec attention.

Recommandations

Médecins salariés d'une plateforme de téléconsultation : Demander par écrit à leur employeur la production du certificat de conformité ANS en cours de validité. À défaut, s'interroger sur les conditions de remboursement des actes réalisés depuis le 1er janvier 2026.

Médecins de ville orientant des patients vers une plateforme : Vérifier le statut d'agrément de la structure concernée sur le site de l'ANS avant toute orientation, afin d'éviter d'exposer le patient à un reste à charge non anticipé.

Responsables de plateformes : Si la mise en conformité n'est pas finalisée, engager immédiatement la procédure via Convergence et informer les médecins collaborateurs de la situation réglementaire.

Sources

Traçabilité : APM, Delsol Avocats, esante.gouv.fr