Depuis le 1er octobre 2026, une ALD non exonérante n’ouvre plus de prise en charge des transports : la case ne doit plus être cochée, sauf exception.
L’Assurance Maladie l’a annoncé le 30 septembre 2026. La mesure applique le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 aux transports prescrits à partir du 1er octobre 2026.
CONTEXTE
Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 supprime le motif de prise en charge des transports lié aux affections de longue durée dites « non exonérantes », c’est-à-dire non prises en charge à 100 %. Ces affections sont aussi visées par la réduction de la durée d’indemnisation des arrêts de travail (voir notre article sur la durée dérogatoire des arrêts de travail).
Le formulaire de prescription médicale de transport et le service en ligne vont être mis à jour.
CE QUI EST CONFIRMÉ
Pour les transports prescrits depuis le 1er octobre 2026, la case « ALD non exonérante » ne doit plus être cochée sur la prescription médicale de transport, sauf dans la situation prévue pour les mineurs. Les formulaires actuels restent utilisables pendant une période transitoire.
