Arrêts de travail : durée dérogatoire réduite à un an au 15 octobre 2026

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel, réduit à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail pour les assurés hors ALD au sens des 3° et 4° de l'article L.160-14 du code de la sécurité sociale. Il ouvre aussi la possibilité de pénaliser un assuré qui obtiendrait une prescription d'arrêt de travail non justifiée.

CONTEXTE

Le décret modifie les articles R.147-6, R.323-1, R.323-3, R.323-3-1 et R.331-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 pour les clercs et employés de notaire. Il distingue deux situations pour la durée maximale dérogatoire pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être servies. Les assurés atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L.160-14 conservent une durée de trois ans. Les autres assurés concernés voient cette durée passer de trois ans à un an. L'article R.147-6 intègre la prescription d'un arrêt de travail non justifié dans les abus pouvant être sanctionnés.

CE QUI EST CONFIRMÉ

Pour les assurés dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L.160-14, la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières est fixée à un an. La durée de reprise nécessaire pour que ce délai d'un an coure à nouveau est également fixée à un an.
Pour les assurés atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L.160-14, la durée maximale dérogatoire reste fixée à trois ans. La durée de reprise nécessaire pour que le délai de trois ans coure à nouveau est fixée à un an.
L'article R.147-6 du code de la sécurité sociale intègre la prescription d'un arrêt de travail non justifié comme motif possible de pénalité pour usage abusif de la qualité d'assuré social.
La modification relative à la sanction entre en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les dispositions sur la durée s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles s'appliquent aussi aux arrêts en cours au 15 octobre 2026 atteignant six mois à compter de cette date.
Les assurés déjà reconnus au 15 octobre 2026 au titre de la procédure de l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale conservent les dispositions antérieures jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans, si leur participation n'est pas limitée ou supprimée au titre de l'article L.160-14.

CE QUI POSE QUESTION

Le document consulté ne détaille pas les critères permettant de qualifier une prescription d'arrêt de travail de « non justifiée » au sens de l'article R.147-6. Il ne précise pas les modalités de contrôle ni le montant ou les conditions de la pénalité applicable. Le document consulté ne précise pas non plus comment les caisses d'assurance maladie traiteront, concrètement, les arrêts en cours atteignant six mois au 15 octobre 2026 et relevant de la nouvelle durée d'un an.

IMPACT FINANCIER & ORGANISATIONNEL

Pour le cabinet, le changement impose de vérifier le statut du patient au regard des 3° et 4° de l'article L.160-14. Pour un patient hors ALD exonérante, la durée dérogatoire d'indemnisation passe de trois ans à un an. Pour un arrêt en cours au 15 octobre 2026 et atteignant six mois, la nouvelle règle s'applique à compter de cette date, sauf pour les assurés déjà reconnus au titre de l'article L.324-1 et sans limitation de participation, qui conservent l'ancienne règle jusqu'à trois ans. Le médecin doit donc anticiper les fins de droits et documenter la justification médicale de chaque prescription prolongée, car le décret permet de sanctionner les prescriptions d'arrêt de travail non justifiées.

REGARD DU CERCLE

Le 15 octobre 2026 marque l'entrée en application de la nouvelle durée. Le décret ne modifie pas la prise en charge des ALD exonérantes, mais il impose aux médecins de vérifier le statut de chaque patient avant de prolonger un arrêt. La possibilité de sanction ne vise pas l'arrêt justifié mais l'usage abusif. Pour le médecin traitant, l'enjeu est de sécuriser le dossier médical et d'anticiper les relais, sans restreindre les prescriptions nécessaires.

RECOMMANDATIONS

Médecin généraliste : Vérifiez pour tout patient en arrêt de travail prolongé s'il relève des 3° ou 4° de l'article L.160-14 du code de la sécurité sociale avant d'anticiper la suite : hors ALD exonérante, la durée maximale dérogatoire passe à un an à compter du 15 octobre 2026.

Médecin traitant suivant des patients en ALD : Vérifiez que le patient est bien reconnu au titre des 3° ou 4° de l'article L.160-14 avant de confirmer le maintien de la durée de trois ans.

Médecin généraliste : Documentez dans le dossier médical le lien entre l'état de santé et chaque prescription d'arrêt de travail, car le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 permet de pénaliser les prescriptions non justifiées.