Télémédecine : l'Ordre actualise son cadre déontologique (rapport du 19 juin 2026)

Situation

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié, le 19 juin 2026, un nouveau rapport consacré à la télémédecine, qui actualise et rassemble les positions ordinales sur la téléconsultation, la télé-expertise et la télésurveillance.

Contexte

L'essor de la télémédecine depuis 2020 s'est accompagné d'un cadre réglementaire dense, décret relatif à la télésanté du 3 juin 2021, définition conventionnelle de la télé-expertise à l'article 89-1 de la convention médicale 2024-2029, agrément ministériel des plateformes conditionnant le remboursement, cadre déjà suivi par la revue. Le rapport ordinal consolide une doctrine dispersée et répond aux interrogations soulevées par la multiplication des plateformes commerciales.

Ce qui est confirmé

Ce rapport actualise la doctrine issue du rapport Mésusage de la télémédecine (2020, mis à jour en 2021, 2022 et 2023). Le CNOM y qualifie explicitement la télémédecine de mode d'exercice dégradé, complément ponctuel dont l'acte de référence demeure la consultation présentielle. Il pose l'interdiction de tout exercice exclusif en téléconsultation, tant pour la prise en charge d'un patient que pour le médecin lui-même, une pratique exclusive générant une perte d'expérience clinique susceptible de caractériser une insuffisance professionnelle. Il rappelle le plafond conventionnel de 20 % du volume d'activité globale conventionnée réalisé à distance sur l'année civile (40 % pour les psychiatres, art. 87-7 de la convention médicale), hors téléconsultations du médecin traitant auprès de sa patientèle et hors téléexpertises, et considère que ce plafond s'impose à tous les médecins inscrits au Tableau. Il impose le respect du parcours de soins coordonné, de la territorialité (seuls des médecins proches du patient devraient être proposés) et de la traçabilité au dossier prévue à l'article R.6316-4 du code de la santé publique (compte rendu, actes et prescriptions, identité, date et heure, incidents). L'hébergement des données doit être assuré par un hébergeur certifié HDS, la seule affirmation d'une plateforme étant jugée insuffisante à défaut d'attestation. Le CNOM se déclare opposé à tous les frais facturés au patient, même optionnels, et rappelle que les sociétés agréées sont soumises à un rapport annuel au CNOM et à la DGOS, à une rémunération fixe des médecins sans clause de rendement, et à des sanctions pouvant atteindre 1 000 € par jour (art. L.1470-6 CSP). Il précise enfin qu'une télécabine n'est pas un cabinet médical, réclame une régulation par les ARS, et rappelle qu'un professionnel non-médecin ne peut déclencher une télé-expertise sans en référer à un médecin.

Ce qui pose question

L'articulation entre la doctrine ordinale, l'agrément ANS et les conditions de remboursement reste à clarifier en pratique. L'encadrement des plateformes purement commerciales, modèles d'accès, frais facturés, continuité du suivi, continue d'interroger. La place de la téléconsultation dans les territoires sous-dotés doit être pensée sans dégrader la qualité du parcours de soins.

L'impact financier & organisationnel

Le remboursement des actes reste conditionné à l'agrément de la plateforme utilisée. Pour le médecin, la conformité déontologique suppose une traçabilité au dossier, le respect du plafond d'activité à distance et une capacité à réorienter vers le présentiel ; l'enjeu organisationnel est d'intégrer ces exigences aux outils du cabinet.

Le regard du Cercle

La téléconsultation constitue un levier utile pour les situations adaptées, renouvellement d'ordonnances, suivi de pathologies chroniques stables, orientation vers un spécialiste, mais ne peut se substituer à l'examen clinique dans les situations aiguës ou complexes. Le rapport ordinal a le mérite de reposer la question sur le terrain déontologique plutôt que sur le seul terrain économique, et fournit au praticien un référentiel pour arbitrer au cas par cas.

Recommandations

Médecin généraliste : Consulter le rapport du CNOM du 19 juin 2026 (conseilnational.medecin.fr) et vérifier que sa pratique de téléconsultation respecte le plafond de 20 % d'activité conventionnée réalisée à distance, la territorialité et la traçabilité au dossier prévue à l'article R.6316-4 du code de la santé publique.

Médecin orientant un patient vers une plateforme de téléconsultation : Vérifier au préalable son agrément en cours de validité et exiger l'attestation de certification HDS (plateforme agréée ANS, remboursement intégral garanti), en privilégiant une orientation inscrite dans le parcours de soins coordonné.

Médecin réalisant une téléconsultation : Consigner au dossier l'identité vérifiée du patient, le motif, la possibilité ou non de réaliser un examen clinique et la décision d'orientation (art. R.6316-4 CSP), et n'exercer en aucun cas exclusivement à distance.

Sources

Traçabilité : Conseil national de l'Ordre des médecins, ANS