Arrêts de travail : plafonnement des durées de prescription au 1er septembre 2026

Situation

Trois décrets du 12 juin 2026 (n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501), publiés au Journal officiel le 13 juin, encadrent pour la première fois la durée des arrêts de travail prescrits. La mesure entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Contexte

Pris en application de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ces textes visent à réguler la durée des arrêts et à contenir les dépenses d'indemnités journalières. Jusqu'alors, aucune durée maximale de prescription n'était fixée de manière générale, le médecin en déterminant librement la durée selon l'état du patient.

Ce qui est confirmé

Le décret n° 2026-498 crée l'article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe la durée maximale de prescription à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, pour les arrêts établis à compter du 1er septembre 2026. Ces plafonds concernent les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, en ville comme à l'hôpital, et ne s'appliquent pas à Mayotte. Ils ne sont pas absolus : le prescripteur peut prescrire une durée supérieure lorsque l'état de santé le justifie, à condition d'en motiver expressément la nécessité sur les documents transmis au service du contrôle médical de l'Assurance maladie (le volet destiné à l'employeur n'est pas concerné). Le décret n° 2026499 fixe à 3 mois le seuil au-delà duquel le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical pour tout renouvellement. La règle limitant à 3 jours la durée indemnisable d'un arrêt prescrit en téléconsultation hors médecin traitant demeure applicable (art. L.6316-1 CSP).

Ce qui pose question

Le plafonnement pourrait multiplier les consultations de renouvellement pour les pathologies nécessitant un arrêt long, alourdissant la charge sans bénéfice clinique. L'articulation avec la liberté de prescription et les modalités précises de contrôle restent à préciser dans la pratique. L'obligation de motivation renforce la traçabilité mais aussi l'exposition aux contrôles.

L'impact financier & organisationnel

Les renouvellements plus fréquents génèrent des actes supplémentaires mais un surcroît de gestion administrative. Un dépassement de plafond non motivé expose à un risque d'indu. Les éditeurs de logiciels devront adapter les trames de prescription pour intégrer le champ de motivation.

Le regard du Cercle

Il s'agit d'une mesure d'encadrement dont l'application débute au 1er septembre. L'enjeu pour le médecin de ville est de sécuriser la motivation écrite et la traçabilité au dossier, sans que le plafond ne se traduise par une rupture de continuité pour les patients dont l'état justifie un arrêt prolongé. La démarche s'inscrit dans un renforcement plus large des contrôles de l'Assurance maladie.

Recommandations

Médecin généraliste : À compter du 1er septembre 2026, ne pas dépasser 31 jours pour une première prescription d'arrêt et 62 jours pour une prolongation ; en cas de dépassement justifié par l'état du patient, porter la motivation écrite sur le volet destiné au service du contrôle médical (art. R.162-1-7-1 CSS).

Médecin généraliste : Pour toute prolongation portant la durée cumulée de l'arrêt audelà de 3 mois, solliciter le cas échéant l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie et tracer au dossier le motif médical de la prolongation.

Médecin réalisant une téléconsultation hors médecin traitant : Limiter la prescription d'arrêt de travail à 3 jours (art. L.6316-1 CSP), hors situations dérogatoires prévues, afin d'éviter tout indu sur la part non indemnisable.

Sources

Traçabilité : Légifrance (décrets n° 2026-498/499/501), Ameli, Service-Public.fr