Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 réduit le niveau de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des médicaments dont le service médical rendu est modéré ou faible. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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Contexte
L'assurance maladie consacrera en 2027 près de 16 milliards d'euros à la prise en charge des médicaments innovants, par exemple dans la lutte contre le cancer, avec une dépense nette moyenne par patient d'environ 6 000 euros par an. Le Gouvernement souhaite financer cet accès à l'innovation en améliorant l'efficience de la dépense, en s'appuyant sur l'évaluation du service médical rendu par la Haute Autorité de santé. Le décret réduit la prise en charge des produits dont le service médical rendu n'est pas majeur et qui ne sont pas irremplaçables et coûteux, et réduit plus fortement celle des médicaments à service médical rendu faible. Le remboursement est maintenu pour les près de 4 000 médicaments les plus efficaces, actuellement remboursés à 65 % voire 100 %. La prise en charge intégrale pour les patients en affection de longue durée, les femmes enceintes et les assurés éligibles à la complémentaire santé solidaire est préservée.
Ce qui est confirmé
Le décret modifie l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, qui fixe les fourchettes de participation de l'assuré, c'est-à-dire le ticket modérateur, à l'intérieur desquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie arrête les taux applicables. Pour les médicaments à service médical rendu modéré, la fourchette de participation passe de 70 à 75 % à une fourchette de 85 à 95 % : la part remboursée par l'assurance maladie, aujourd'hui de 30 %, sera ramenée entre 5 et 15 %. Pour les médicaments à service médical rendu faible, la participation passe de 85 à 90 % à une fourchette de 93 à 97 % : la part remboursée, aujourd'hui de 15 %, sera ramenée entre 3 et 7 %. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, les taux définitifs devant être arrêtés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'ici là. Le décret a été pris après avis du conseil de la CNAM le 28 juillet 2026, de l'Unocam le 31 juillet, de la MSA et de l'UNCAM le 3 août.
Ce qui pose question
Le document ne liste pas les médicaments précisément concernés par les nouveaux taux. Les catégories visées par les alinéas 6°, 7°, 14° et 15° de l'article R. 160-5 ne sont pas détaillées. Le texte ne précise pas les modalités d'information des assurés ni les conditions de mise en œuvre par l'assurance maladie. La distinction entre service médical rendu modéré et faible repose sur une évaluation de la Haute Autorité de santé, mais le décret ne fournit pas de liste des produits concernés à ce jour.
L'impact financier & organisationnel
Pour le médecin généraliste, ces changements modifient les conditions de remboursement de certains médicaments prescrits. Le cabinet devra répondre aux questions des patients sur leur reste à charge, notamment pour les traitements dont le service médical rendu est modéré ou faible. Les prescriptions de ces médicaments devront être réévaluées, avec une discussion sur les alternatives thérapeutiques éventuelles et leur niveau de remboursement. Les patients en ALD, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne sont pas concernés par ces baisses, ce qui limite l'impact pour ces populations. Le médecin devra intégrer ces nouvelles règles dans sa pratique à compter du 1er janvier 2027.
Le regard du Cercle
Le Cercle constate que le décret préserve l'accès aux médicaments innovants et aux traitements à service médical rendu majeur. Il concentre l'effort sur les produits les moins efficaces, tout en protégeant les patients les plus vulnérables. Cette logique d'efficience est cohérente avec la nécessité de financer l'innovation. Toutefois, la charge d'information et de réévaluation des ordonnances reposera largement sur les médecins généralistes. Une information claire et précoce des assurés serait utile pour éviter des incompréhensions lors du renouvellement des ordonnances. Le Cercle invite les autorités à publier rapidement la liste des médicaments concernés pour laisser aux médecins le temps de revoir les prescriptions concernées.
Recommandations
Médecin généraliste : Informez chaque patient prenant un médicament à service médical rendu modéré ou faible que le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 réduit son remboursement à compter du 1er janvier 2027.
Médecin traitant : Lors de votre prochaine consultation, vérifiez les médicaments à service médical rendu modéré ou faible prescrits avant le 1er janvier 2027 et discutez des alternatives à service médical rendu majeur.
Médecin exerçant en cabinet : Intégrez dans votre logiciel de prescription une alerte sur les médicaments à service médical rendu modéré ou faible à partir du 1er janvier 2027.
