Depuis le 1er septembre 2026, l'attestation d'honorabilité est obligatoire pour tous les professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap dans les établissements et services médico-sociaux.
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Contexte
La plateforme honorabilité, lancée en septembre 2024, vérifie les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès de mineurs. L'attestation délivrée garantit l'absence de condamnation inscrite au casier judiciaire ou au FIJAISV et incompatible avec une intervention auprès de mineurs. Le communiqué du ministère, publié le 1er septembre 2026, étend ce dispositif aux établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés.
Ce qui est confirmé
L'obligation s'applique à l'ensemble des professionnels et bénévoles des instituts médico-éducatifs (IME), instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés et centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Les personnes concernées présentent l'attestation lors de leur recrutement, puis en cours d'exercice : le renouvellement intervient tous les trois ans, l'attestation présentée devant dater de moins de six mois, et une nouvelle attestation est exigée à chaque intervention dans une nouvelle structure. Depuis le lancement de la plateforme honorabilité en septembre 2024, 1 178 602 personnes se sont vu délivrer leur attestation et 7 102 se la sont vu refuser en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs. Le ministère annonce une extension au premier trimestre 2027 aux professionnels accompagnant des adultes handicapés et exerçant des missions de protection juridique des majeurs vulnérables. Une autre extension est prévue en 2028 pour les intervenants auprès des personnes âgées.
Ce qui pose question
Le communiqué ne précise pas les modalités de contrôle pour les médecins libéraux intervenant ponctuellement dans ces structures. Il n'indique pas les conséquences juridiques d'un défaut de présentation de l'attestation, pour le professionnel comme pour la structure.
L'impact financier & organisationnel
Le médecin généraliste qui intervient dans un IME, un ITEP, un CAMSP ou un établissement pour enfants polyhandicapés doit obtenir une attestation d'honorabilité et la présenter à l'établissement. Il doit renouveler la demande tous les trois ans et présenter, à chaque nouvelle intervention dans une structure, une attestation datant de moins de six mois. Le ministère ne mentionne aucun coût de délivrance pour le professionnel. La plateforme honorabilité constitue le canal de délivrance de l'attestation.
Le regard du Cercle
L'extension de l'attestation d'honorabilité à l'enfance handicapée prolonge une protection déjà en vigueur dans d'autres secteurs. Pour les médecins libéraux qui interviennent dans ces établissements, l'obligation est claire dans son principe. Les conditions de renouvellement et le statut des intervenants ponctuels restent à préciser. Le dispositif est opérationnel et le volume de refus demeure faible au regard du nombre d'attestations délivrées.
Recommandations
Médecin généraliste : demandez votre attestation d'honorabilité sur la plateforme honorabilité avant votre prochaine vacation en IME, ITEP ou CAMSP, puis présentez-la à la direction de l'établissement lors du recrutement ou du renouvellement de convention.
Médecin généraliste intervenant en établissement médico-social pour enfants : présentez à chaque structure une attestation datant de moins de six mois lors de toute nouvelle intervention, puis renouvelez la demande tous les trois ans.
Médecin généraliste libéral : recensez les établissements médico-sociaux pour enfants dans lesquels vous intervenez et consignez la date de délivrance de votre attestation et programmez une nouvelle demande au plus tard trois mois avant l'échéance triennale.
