Par une décision du 9 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 26 septembre, le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe à 40 % la participation de l'assurée pour les protections périodiques réutilisables. La prise en charge débute le 1er octobre 2026.
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CONTEXTE
La prise en charge est prévue par l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale. Selon Service Public, elle concerne toutes les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans condition d'âge. Elle porte sur les coupes menstruelles et les culottes menstruelles délivrées en pharmacie. Selon l'Assurance maladie, elle est limitée à 2 produits par période de 12 mois, décomptée de date à date à partir du premier achat remboursé. Service Public cite comme textes de référence le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 et l'arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge. La décision du 9 juillet a été prise après l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire du 29 juin 2026 et celui de l'Union nationale des professionnels de santé du 23 juin 2026.
CE QUI EST CONFIRMÉ
La participation de l'assurée prévue au 21° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 40 % pour les protections périodiques réutilisables mentionnées à l'article L. 162-59. La prise en charge démarre le 1er octobre 2026. Elle concerne les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Selon l'Assurance maladie, près de 6,7 millions de femmes sont concernées.
Les produits pris en charge sont les coupes et les culottes menstruelles réutilisables, délivrées exclusivement en pharmacie, dans la limite de 2 produits par période de 12 mois. L'Assurance maladie donne cet exemple : 2 produits (1 coupe et 1 culotte, ou 2 culottes) pris en charge entre le 15 octobre 2026 et le 14 octobre 2027.
Pour les moins de 26 ans, l'Assurance maladie rembourse 60 % du prix fixé selon le type de produit, et le tiers payant peut s'appliquer sur présentation de la carte Vitale. Le reste est couvert par la complémentaire santé, soit une prise en charge intégrale dans le cadre des contrats dits « responsables ». Pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, la prise en charge est intégrale, sans avance de frais. Des prix limites de vente s'appliquent : jusqu'à 19 € l'unité pour une culotte, et jusqu'à 15,80 € l'unité pour une coupe (Assurance maladie).
La patiente se rend en pharmacie avec sa carte Vitale, sans ordonnance ni démarche préalable. Le pharmacien vérifie qu'elle a droit au remboursement et l'oriente vers les références disponibles (Assurance maladie). Seules les protections référencées par le ministère de la Santé et inscrites au remboursement sont prises en charge : les produits non référencés ne sont pas remboursés. L'Assurance maladie renvoie à la liste publiée par le ministère, et cite, sans être exhaustive, les marques Elia Innovation, Biocodex, Petites Choses, Claripharm et Sisters Républic.
CE QUI POSE QUESTION
Au 5 octobre 2026, 2 points restent sans réponse dans les pages de l'Assurance maladie et de Service Public. D'abord, un achat sur le site internet d'une pharmacie est-il remboursé ? Les 2 sources parlent de produits « délivrés exclusivement en pharmacie » et d'un passage en pharmacie avec la carte Vitale, sans rien dire de la vente en ligne.
Ensuite, le « prix fixé » sur lequel porte le taux de 60 % est-il le prix limite de vente ? L'Assurance maladie publie les 2 notions sans dire si elles se confondent. De la réponse dépendent le montant remboursé pour chaque produit, et ce qui reste à payer à une patiente de moins de 26 ans qui n'a pas de complémentaire santé.
L'IMPACT FINANCIER & ORGANISATIONNEL
Pour le cabinet, rien à facturer ni à remplir : l'Assurance maladie confirme qu'aucune ordonnance n'est nécessaire. Pour les patientes, l'enjeu est concret : 2 produits par période de 12 mois, remboursés à 100 % et sans avance de frais pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, et à 60 % du prix fixé pour les moins de 26 ans, le reste étant couvert par la complémentaire santé, intégralement avec un contrat responsable. Le seul coût pour le médecin est le temps d'information, et il est faible : une phrase en consultation de contraception suffit.
LE REGARD DU CERCLE
Ce n'est pas un sujet médical, et c'est justement pour cela qu'il mérite une phrase du médecin. Les patientes concernées, jeunes ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sont celles pour qui le prix d'achat pèse le plus, et elles ne découvriront pas forcément ce droit en pharmacie. Le médecin n'a rien à prescrire : l'Assurance maladie confirme qu'aucune ordonnance n'est nécessaire, et c'est le pharmacien qui vérifie le droit au remboursement. Son rôle est d'informer, au bon moment, et les règles publiées depuis le 28 septembre permettent de le faire en une phrase exacte : en pharmacie, avec la carte Vitale, sans ordonnance, un produit référencé, 2 produits par période de 12 mois, 60 % avant la complémentaire santé, 100 % sans avance de frais avec la complémentaire santé solidaire. Tant que la vente en ligne n'est pas clarifiée, mieux vaut conseiller l'achat au comptoir d'une pharmacie.
RECOMMANDATIONS
Médecin recevant des patientes de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire : signalez en consultation de contraception que les coupes et culottes menstruelles sont remboursées à partir du 1er octobre 2026, 2 par période de 12 mois, et précisez qu'elles s'achètent en pharmacie avec leur carte Vitale, sans ordonnance, en choisissant un produit référencé (le pharmacien les indique).
Médecin exerçant en cabinet de groupe ou en maison de santé : affichez l'information en salle d'attente, avec la mention « en pharmacie, avec la carte Vitale, sans ordonnance ».
