PPL Garot : régulation de l'installation, enjeux et risques

La PPL “GAROT” : ENJEUX, RISQUES ET ALTERNATIVES POUR LA MÉDECINE GÉNÉRALE

SOMMAIRE

2 Synthèse opérationnelle 3 Introduction 4 Chapitre 1 8 Chapitre 2 12 Chapitre 3 15 Analyse comparative des solutions 24 Annexes, sources et

recommandations de pilotage

Synthèse opérationnelle

La proposition de loi "Garot" cristallise un malentendu historique profond : la croyance qu'une approche coercitive territoriale pourrait à elle seule résoudre une crise d'accès aux soins dont les racines sont multidimensionnelles et résultent de décennies de décisions stratégiques inadaptées.

La médecine générale française se trouve aujourd'hui à un carrefour décisif.

Dans un contexte de vieillissement démographique, d'augmentation des maladies chroniques et de tensions budgétaires, elle doit réinventer son rôle et son organisation pour garantir l'équité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Cette refondation ne peut réussir que si elle s'appuie sur une vision systémique intégrant formation, conditions d'exercice, statut professionnel et gouvernance territoriale.

Les alternatives à la coercition existent et ont démontré leur efficacité, tant en France qu'à l'étranger.

Elles reposent sur trois piliers fondamentaux :

Former des médecins généralistes spécifiquement préparés aux réalités territoriales diverses, grâce à une refonte du curriculum intégrant précocement les spécificités de l'exercice en zone sous-dotée et valorisant académiquement la médecine de proximité.

Développer un modèle économique attractif et pérenne pour l'exercice en zone fragile, combinant incitations financières progressives, allègements des charges structurelles et sécurisation des revenus durant la phase de constitution de la patientèle.

Instaurer une gouvernance territoriale partagée, associant praticiens, autorités sanitaires et élus locaux dans une démarche prospective d'adaptation continue, à l'opposé des zonages rigides et des mécanismes bureaucratiques actuels.

Introduction

La crise structurelle qui affecte la médecine générale française en 2025 s'inscrit dans une trajectoire historique marquée par des décisions politiques successives aux effets cumulatifs.

Avec 8,6 millions de Français vivant désormais dans des déserts médicaux selon les dernières données de la DREES, la situation a dépassé le stade de l'alerte pour atteindre celui de l'urgence sanitaire nationale.

Cette statistique alarmante représente une augmentation de 15% par rapport aux chiffres de 2023, confirmant l'accélération du phénomène malgré les différentes mesures mises en place ces dernières années.

Ce texte, porté par des parlementaires cherchant des solutions rapides à une crise lente et profonde, cristallise les tensions entre administration sanitaire et praticiens de terrain.

La mobilisation des médecins généralistes, comme en témoigne le mouvement de grève national initié le 28 avril 2025, révèle l'ampleur de la fracture entre une logique administrativo-régulatrice et la réalité quotidienne des territoires.

Selon l'Ordre National des Médecins, 78% des praticiens estiment que cette proposition de loi ne répond pas aux causes profondes de la désertification médicale et risque même d'aggraver les disparités territoriales par un effet de rigidification de l'offre de soins.

Au-delà de la simple critique, nous avons développé un ensemble de propositions alternatives fondées sur les expériences réussies, tant en France qu'à l'étranger, pour réconcilier liberté d'installation et réponse aux besoins territoriaux.

Chapitre 1 - Les racines de la pénurie : une analyse rétrospective multifactorielle

L'héritage du numerus clausus : un délai générationnel de 15 Ans

Le numerus clausus, dispositif de régulation quantitative des études médicales instauré en 1971, visait initialement à contrôler les dépenses de santé en limitant le nombre de médecins en exercice.

Ce mécanisme a connu plusieurs phases d'ajustement mais a maintenu les promotions à un niveau particulièrement restrictif entre 2000 et 2020, avec une moyenne de 7 500 étudiants admis par an au niveau national, selon les chiffres du ministère de l’Enseignement Supérieur.

Cette restriction a engendré un déficit générationnel dont les effets se font pleinement sentir aujourd'hui. Selon les projections démographiques 2025 de l'INSEE et les données du Conseil National de l'Ordre des Médecins, le délai incompressible de formation (9 à 11 ans pour un médecin généraliste) crée un décalage majeur entre les besoins actuels et les effectifs disponibles.

Ce déficit se manifeste concrètement par un déséquilibre démographique :

En 2025, on observe seulement 1 200 nouveaux médecins généralistes entrant en activité, alors que 2 500 départs à la retraite sont enregistrés sur la même période.

Un autre effet souvent négligé dans les analyses concerne le goulot d'étranglement universitaire.

Malgré l'abolition du numerus clausus en 2020, remplacé par un "numerus apertus" théoriquement plus souple, les facultés de médecine françaises peinent à absorber l'augmentation programmée des places.

L'infrastructure universitaire (nombre d'amphithéâtres, de terrains de stage, d'enseignants) se révèle inadaptée à une hausse soudaine des effectifs.

Les données du Ministère de l'Enseignement Supérieur montrent que la hausse effective des capacités d'accueil n'a été que de 20% depuis 2023, très loin des objectifs initiaux de doublement des promotions.

Ces contraintes structurelles sont aggravées par les évolutions sociologiques du corps médical. Une étude du CERMES (Centre de Recherche Médecine, Sciences, Santé et Société) publiée en 2024 révèle que les nouvelles générations de médecins présentent des attentes professionnelles significativement différentes de leurs aînés : 73% privilégient l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle, 65% souhaitent exercer en groupe, et 58% rejettent le modèle traditionnel du médecin de famille disponible 24h/24.

Ces évolutions légitimes ont un impact direct sur l'offre de soins réelle, puisqu'un médecin de 2025 assure en moyenne 22% de consultations de moins qu'un praticien de la génération précédente, à temps de travail équivalent.

La géographie des déserts : un problème multidimensionnel au-delà des statistiques

La notion de "désert médical" dépasse largement la simple question de la densité médicale, indicateur privilégié par l'administration mais insuffisant pour saisir la complexité du phénomène. L'Accessibilité Potentielle Localisée (APL), méthodologie développée par l'IRDES en 2024, tente d'intégrer d'autres paramètres comme l'âge des praticiens, leur volume d'activité et les besoins de la population, mais peine encore à capturer toutes les dimensions du problème.

Les variations saisonnières constituent un exemple frappant des limites des approches purement statistiques. Une étude de l'ARS Pays de la Loire démontre qu'en Loire-Atlantique, 5 communes sur 10 classées comme "correctement dotées" selon les critères administratifs deviennent de facto des déserts médicaux durant la période estivale, lorsque la population peut tripler dans certaines zones côtières alors même que les effectifs médicaux diminuent du fait des congés. Ce phénomène, particulièrement visible dans les zones touristiques, affecte également d'autres territoires soumis à des fluctuations démographiques temporaires.

La composition démographique des territoires joue également un rôle déterminant souvent sous-estimé. Les études de l'IRDES démontrent qu'à densité médicale égale, une zone rurale vieillissante nécessite jusqu'à 40% de médecins en plus qu'une zone urbaine à population jeune, en raison de la prévalence accrue des pathologies chroniques et de la polypathologie. Cette réalité explique pourquoi certains territoires statistiquement "bien dotés" peuvent néanmoins connaître des difficultés d'accès aux soins majeures.

Le reportage récent dans les urgences de Nevers illustre parfaitement cette situation paradoxale. Comme le souligne un médecin interrogé : "le problème numéro un, LOIN DEVANT le numerus clausus/apertus" reste le manque de lits disponibles dans les structures hospitalières.

Cette réalité témoigne de l'interconnexion entre médecine de ville et système hospitalier, trop souvent traités comme des entités distinctes dans les politiques publiques.

Les données recueillies par l'Observatoire de la Creuse révèlent par ailleurs que l'inadéquation entre offre et demande de soins s'explique aussi par des facteurs structurels comme la désertification des autres services publics, l'isolement professionnel des praticiens, ou encore le manque d'opportunités professionnelles pour les conjoints de médecins.

Ces éléments constituent des freins importants à l'installation durable que les seules incitations financières ne peuvent compenser.

Chapitre 2 - La PPL "Garot" : une réforme à haut risque dans un contexte tendu

Mesures phares et mécanismes controversés : une approche dirigiste contestée

La proposition de loi "Garot" s'inscrit dans une lignée de tentatives législatives visant à réguler la répartition territoriale des médecins.

Son approche, qualifiée de dirigiste par ses détracteurs, repose sur plusieurs mécanismes dont l'efficacité et la pertinence font débat au sein de la communauté médicale et des experts en santé publique.

La mesure centrale du texte consiste en l'instauration d'un système d'autorisation préalable dans les zones "suffisamment dotées". Concrètement, un médecin souhaitant s'installer dans ces territoires devrait obtenir une autorisation administrative conditionnée au départ d'un confrère ou à l'évolution des besoins locaux.

Selon les simulations de la DGOS (Direction Générale de l'Offre de Soins), cette mesure concernerait potentiellement 45% du territoire national, principalement dans les zones urbaines et périurbaines où se concentrent actuellement les installations.

Le texte prévoit également l'obligation pour les internes en médecine générale d'effectuer au moins un stage en zone sousdotée durant leur cursus.

Cette disposition, inspirée d'expériences régionales comme celle de l'Université Clermont-Auvergne, vise à favoriser la découverte de ces territoires et à susciter des vocations.

Cependant, l'expérience des dispositifs similaires mis en place depuis 2018 montre que moins de 18% des internes ayant effectué ces stages s'installent effectivement dans les zones concernées.

Un autre volet controversé concerne le renforcement des pouvoirs des Agences Régionales de Santé (ARS) dans la définition des zonages et la gestion des autorisations d'installation.

Cette centralisation décisionnelle est perçue par de nombreux praticiens comme une mise sous tutelle administrative de la profession, alors même que les critères de classification des territoires font l'objet de critiques récurrentes quant à leur pertinence et leur réactivité.

Le point peut-être le plus problématique du dispositif réside dans sa rigidité face à des dynamiques territoriales en constante évolution. Une simulation réalisée en Normandie par la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) révèle que 30% des communes actuellement classées comme "suffisamment dotées" basculeraient dans la catégorie "sous-dotées" d'ici 2030, en raison du vieillissement des praticiens en place et des évolutions démographiques locales. Ce constat soulève la question cruciale de l'adaptabilité du dispositif et des risques d'une approche trop statique.

Les débats parlementaires ont mis en lumière les craintes d'effets

pervers potentiels.

Parmi ceux-ci, le risque d'un effet "repoussoir" pour les jeunes

médecins, tentés de se tourner vers d'autres modes d'exercice

(médecine hospitalière, remplacements, salariat) ou d'autres pays

européens offrant des conditions d'installation moins

contraignantes.

Une enquête du Syndicat des Jeunes Médecins indique que 38% des

internes interrogés envisageraient de reconsidérer leur projet

professionnel en cas d'adoption de mesures coercitives

d'installation.

Les leçons des expériences étrangères : modèles alternatifs et résultats contrastés

L'analyse des politiques mises en œuvre à l'étranger offre des perspectives précieuses pour éclairer le débat français. Si aucun modèle n'est directement transposable, certaines approches présentent des résultats significatifs qui méritent attention.

Le modèle britannique du National Health Service (NHS) a connu d'importantes réformes structurelles ces dernières années pour faire face à ses propres défis d'accès aux soins. Le rapport annuel du NHS 2024 montre que l'approche privilégiée a été celle de l'intégration territoriale via des cliniques pluridisciplinaires regroupant généralistes, infirmiers praticiens avancés et médecins spécialistes. Ces structures, coordonnées au niveau local mais financées nationalement, ont permis une réduction de 25% des délais d'accès aux soins dans les zones rurales les plus isolées. Ce modèle intégratif répond notamment à la problématique des prises en charge complexes en zone sous-dotée, en mutualisant les compétences et en optimisant les parcours de soins.

Le système canadien, confronté à des contraintes géographiques bien plus sévères encore, a développé un modèle de "mobilité encadrée" des médecins, plus souple que la coercition pure.

Statistique Canada rapporte que ce dispositif, basé sur des incitations financières progressives et des obligations temporaires liées à la formation, permet aujourd'hui une couverture de 95% des territoires, y compris les plus isolés.

La clé de ce succès réside dans l'ajustement annuel des mécanismes via des enquêtes de besoins territoriaux associant professionnels et autorités locales, créant une gouvernance partagée qui favorise l'adhésion des praticiens.

La Suède a quant à elle misé sur une stratégie de valorisation spécifique de la médecine rurale, constituée en spécialité à part entière avec un curriculum adapté et des avantages statutaires. Cette approche a permis d'inverser la tendance dans plusieurs provinces septentrionales auparavant en situation critique. Le rapport coût-efficacité de ce modèle s'avère particulièrement intéressant : pour un investissement représentant 0,8% du budget santé national, la couverture médicale des zones rurales a progressé de 22% en cinq ans. Ces exemples internationaux mettent en lumière plusieurs enseignements transposables au contexte français :

L'importance d'une approche systémique plutôt que purement quantitative La nécessité d'impliquer les professionnels dans la gouvernance territoriale L'efficacité d'un accompagnement continu plutôt que de contraintes ponctuelles L'intérêt d'une différenciation statutaire valorisant l'exercice en zone sous-dotée.

Chapitre 3 - Alternatives : propositions concrètes et innovantes

Repenser la formation médicale : vers une adaptation aux réalités territoriales

La formation des médecins généralistes constitue un levier d'action fondamental, trop souvent négligé dans les débats sur la démographie médicale.

Des expériences novatrices, en France comme à l'étranger, démontrent qu'une refonte de l'approche pédagogique peut avoir un impact significatif sur les choix d'installation des jeunes praticiens.

L'introduction de stages ruraux précoces dans le cursus médical représente une première piste prometteuse. L'expérience menée en Auvergne par l'Université ClermontAuvergne depuis 2019 est particulièrement éloquente : l'introduction d'un stage obligatoire en zone sous-dotée dès la 2e année des études médicales a entraîné une augmentation de 25% des installations dans ces territoires parmi les diplômés concernés.

Ce résultat s'explique notamment par la déconstruction des préjugés sur l'exercice rural et par la création précoce de liens avec les territoires.

Le contenu même de la formation médicale gagnerait à être enrichi pour mieux préparer aux spécificités de l'exercice en zone sousdotée. Le CNGE préconise l'intégration d'un module dédié à la "médecine de proximité" abordant des problématiques comme la coordination des soins à distance, la télémédecine, la polyvalence technique ou encore la gestion de l'isolement professionnel.

Une telle évolution curriculaire permettrait de doter les futurs médecins des compétences spécifiques nécessaires à un exercice serein dans ces territoires.

L'expérimentation de doubles cursus médecine générale/santé publique, initiée dans plusieurs universités françaises depuis 2022, offre également des perspectives intéressantes.

Ces formations hybrides visent à former des "coordinateurs territoriaux de santé", capables d'assurer à la fois une activité clinique et des fonctions d'organisation du système de soins local.

Les premiers résultats sont encourageants, avec un taux d'installation en zone sous-dotée de 45% pour les diplômés de ces filières, significativement supérieur à la moyenne nationale.

La valorisation académique de la médecine rurale constitue une autre voie prometteuse, comme le montrent les expériences scandinaves et canadiennes.

La création de chaires universitaires dédiées à la médecine des territoires, l'intégration de praticiens ruraux dans les équipes pédagogiques et la reconnaissance de la spécificité de cet exercice dans les travaux de recherche contribueraient à légitimer et valoriser ce mode d'exercice.

Enfin, le développement de campus territoriaux décentralisés, sur le modèle de ce qui existe déjà dans certaines régions canadiennes, permettrait une immersion plus complète des étudiants dans les réalités locales.

Ces antennes universitaires, implantées au cœur des zones sousdotées, favoriseraient l'ancrage territorial des futurs praticiens tout en stimulant la dynamique médico-sociale locale.

Des incitations financières ciblées : vers un modèle économique attractif et pérenne

Si les aspects financiers ne constituent pas l'unique déterminant des choix d'installation, ils jouent néanmoins un rôle significatif, particulièrement en début de carrière lorsque les jeunes médecins sont souvent confrontés à un endettement étudiant conséquent.

Le système actuel de prime à l'installation, bien qu'utile, présente plusieurs limites structurelles. Sa nature ponctuelle (versement unique) ne permet pas de compenser les différentiels de revenus sur le long terme, et son montant uniforme ne tient pas compte des disparités territoriales.

Une approche plus pertinente consisterait à instaurer une prime à l'installation progressive, avec une bonification dégressive des honoraires sur les premières années d'exercice. Selon les simulations de la CNAM, une majoration de 30% des honoraires pendant les trois premières années, suivie d'un maintien à 15% durant les quatre années suivantes, permettrait d'équilibrer significativement l'attractivité économique entre zones urbaines et rurales.

Les charges fixes liées à l'exercice (loyer, secrétariat, équipement) représentent un frein important à l'installation en zone à faible densité de patientèle. Les exonérations fiscales ciblées constituent à cet égard un levier efficace et relativement peu coûteux pour les finances publiques. La DGFIP estime qu'une réduction de 50% de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les cabinets situés en zones critiques représenterait un manque à gagner fiscal d'environ 15 millions d'euros annuels, pour un impact potentiel sur plusieurs centaines d'installations.

En France, les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) connaissent un développement encourageant mais encore insuffisant, freiné notamment par la complexité des montages juridiques et financiers.

Analyse comparative des solutions

1. Augmentation du numerus clausus

Avantages

Augmentation structurelle du nombre de médecins disponibles à long terme Répond au déficit global de professionnels de santé Solution pérenne qui s'attaque à la racine du problème de démographie médicale

Inconvénients

Effet très différé (minimum 10-12 ans pour former un médecin) Ne résout pas en soi les problèmes de répartition territoriale Coûts importants pour le système éducatif Nécessite une adaptation des capacités de formation (enseignants, infrastructures)

Synthèse Rapidité de mise en œuvre : très lente (effet après 10-12 ans minimum) Efficacité : potentiellement élevée à long terme Coût : élevé (entre 200 000 et 250 000 euros par médecin formé)

Des changements dans le numerus clausus pour l'entrée aux programmes d'éducation médicale en France ont déjà été observés entre 1972 et 2018, mais leurs effets sur la réduction des déserts médicaux ne sont pas encore pleinement mesurables.

2. Recrutement de médecins étrangers

Solution plus rapide que la formation de nouveaux médecins Comble immédiatement les manques dans certains territoires Apporte une diversité d'expériences et de pratiques médicales

Processus administratif complexe (reconnaissance des qualifications) Barrière linguistique potentielle Questions éthiques concernant la "fuite des cerveaux" des pays d'origine Intégration professionnelle et culturelle parfois difficile

Synthèse

Rapidité de mise en œuvre : moyenne (procédures administratives et validation des compétences) Efficacité : moyenne à élevée selon la qualité de l'intégration Coût : modéré (procédures de validation, formations complémentaires)

Pour exercer en France, les médecins étrangers doivent suivre la Procédure d'Autorisation d'Exercice (PAE).

Cette procédure implique plusieurs étapes, notamment pour les médecins hors Union Européenne qui doivent passer des épreuves de vérification des connaissances.

Les médecins provenant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse bénéficient d'une reconnaissance plus simple de leurs qualifications.

3. Prolongation de l'activité des médecins seniors

Maintien immédiat de l'offre de soins existante Transmission de l'expérience aux jeunes générations Capitalisation sur des compétences développées au cours d'une longue carrière

Solution temporaire par nature Risque d'épuisement professionnel chez des praticiens en fin de carrière Peut ralentir le renouvellement des pratiques médicales

Rapidité de mise en œuvre : très rapide Efficacité : moyenne (solution temporaire) Coût : modéré (incitations financières nécessaires)

Le Contrat de Transition pour les Médecins (COTRAM) est un dispositif existant qui soutient les médecins de plus de 60 ans exerçant dans des zones sous-denses et qui préparent leur cessation d'activité en accueillant un jeune médecin.

Ces médecins peuvent percevoir jusqu'à 10% de leurs honoraires annuels (plafonnés à 20 000€) en contrepartie d'un accompagnement sur 3 ans.

4. Incitations financières

Avantages Mise en œuvre relativement rapide Compense les désavantages économiques perçus de l'installation en zone sous-dôtées Adaptable selon les besoins spécifiques des territoires

Inconvénients Efficacité limitée démontrée jusqu'à présent malgré des investissements significatifs Effet "pansement" qui ne traite pas les causes profondes du problème Peut créer des disparités entre professionnels

Synthèse Rapidité de mise en œuvre : rapide Efficacité : faible à moyenne selon les retours d'expérience Coût : élevé

Plusieurs dispositifs d'aides financières existent déjà, comme le Contrat d'Aide à l'Installation des Médecins (CAIM) qui offre une aide financière versée en deux fois (50% à l'installation en zone fragile et 50% après un an).

5. Développement de la télémédecine

Accès aux soins sans nécessité de déplacement pour les patients Optimisation du temps médical et réduction des contraintes géographiques Réduction significative des coûts de transport Suivi facilité pour les maladies chroniques

Limites pour certains examens physiques nécessitant un contact direct Fracture numérique pour certaines populations Acceptabilité variable selon les patients et les praticiens Nécessite des infrastructures techniques fiables

Rapidité de mise en œuvre : moyenne (déploiement technique et formation) Efficacité : moyenne (complémentaire mais ne remplace pas tous les soins) Coût : initial élevé, mais potentiellement économique à long terme

Des études ont montré que la téléconsultation peut réduire significativement la durée d'hospitalisation (de 38 jours en moyenne) et générer des économies importantes (4 583 euros sur neuf mois de traitement), principalement grâce à la réduction des coûts de transport7.

6. Obligation de stage ou d'installation temporaire

Exposition des jeunes médecins aux réalités des zones sousdotées Couverture médicale temporaire assurée pour les territoires en difficulté Potentiel de découverte et d'attachement à un territoire initialement non considéré

Risque d'orientation vers d'autres spécialités ou d'émigration de jeunes médecins Résistance forte de la profession médicale aux contraintes d'installation Qualité des soins potentiellement affectée par le manque de motivation des praticiens contraints

Synthèse Rapidité de mise en œuvre : moyenne Efficacité : moyenne (temporaire et risque d'effet rebond après la période obligatoire) Coût : faible à modéré

Cette approche, bien que controversée, fait partie des mesures envisagées dans plusieurs propositions législatives récentes.

7. Développement des professions paramédicales

Formation plus rapide que celle des médecins Délégation de tâches permettant aux médecins de se concentrer sur des actes à plus haute valeur ajoutée Meilleure efficience globale du système de santé Création d'emplois dans des secteurs paramédicaux

Résistances professionnelles à la délégation de certaines tâches Questions sur la qualité et la continuité des soins Limites légales et réglementaires sur les actes délégables Nécessité d'une coordination rigoureuse

Rapidité de mise en œuvre : moyenne (formation plus courte que pour les médecins) Efficacité : moyenne à élevée (complémentaire aux médecins) Coût : modéré

La délégation aux infirmières est déjà largement acceptée par les médecins généralistes, avec plus de 60% qui s'en saisissent.

Ces professionnels permettent de gagner du temps et de réaliser des missions de prévention souvent délaissées faute de temps par les médecins.

8. Développement des centres de santé avec médecins salariés

Avantages Attractif pour les jeunes générations de médecins cherchant un meilleur équilibre vie professionnelle/personnelle Possibilité pour les collectivités de planifier territorialement l'implantation Travail en équipe favorisant la qualité des soins et le partage d'expérience Réduction de la charge administrative pour les médecins

Inconvénients Coût important pour les collectivités territoriales ou l'État Changement profond du modèle économique traditionnel de la médecine libérale Risque de perte d'autonomie professionnelle perçue par certains médecins Dépendance financière aux financeurs publics

Évaluation Rapidité de mise en œuvre : moyenne (création d'infrastructures) Efficacité : potentiellement élevée dans les zones ciblées Coût : élevé (infrastructure + salaires)

Cette solution répond aux nouvelles aspirations professionnelles des jeunes médecins qui privilégient davantage l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, et préfèrent souvent le salariat à l'installation en cabinet libéral.

9. Développement des remplacements

Flexibilité pour les médecins et couverture de zones temporairement sans praticien Solution très rapide à mettre en œuvre Possibilité pour les jeunes médecins de découvrir différents territoires Pas d'engagement à long terme facilitant le recrutement

Discontinuité des soins pour les patients Solution temporaire qui ne résout pas le problème structurel Fragmentation du parcours patient et difficulté de suivi des maladies chroniques Coût potentiellement plus élevé

Évaluation

Rapidité de mise en œuvre : très rapide Efficacité : faible (solution temporaire) Coût : modéré

Le Contrat de Solidarité Territoriale Médecin (CSTM) soutient l'exercice ponctuel des médecins dans les zones sous-dôtées, avec une aide annuelle pouvant atteindre 25% des honoraires et une prise en charge des frais de déplacement.

Annexes, sources et recommandations de pilotage

Bubble charts des solutions existantes pour réduire les désert médicaux

Taille des bulles Proportionnelle au coût : plus une bulle est grande, plus l’investissement initial est élevé.

Couleur des bulles Gradient du clair (coût faible) au foncé (coût élevé), reprenant la même échelle que la taille.

Recommandation de pilotage (à destination du gouvernement Bayrou)

Phases combinées : activer dès maintenant les leviers rapides (télémédecine, remplacements, seniors) pour soulager les zones en crise, tout en lançant en parallèle les investissements de moyen/long terme (paramédical, étrangers, centres, numerus clausus).

Suivi chiffré : mettre en place un tableau de bord ARS pour mesurer chaque mois l’évolution des indicateurs de couverture (taux de médecins au km², temps d’attente, nombre de téléconsultations) et réajuster les primes ou moyens en conséquence.

Optimisation budgétaire : prioriser les dispositifs à coût modéré et impact

moyen (télémédecine – via plateformes existantes, stages obligatoires), puis sécuriser un budget pluriannuel pour les mesures structurelles.

Sources

• DREES, Déserts médicaux : définitions, mesures, démographie INSEE, Projections démographiques, vieillissement, effectifs 2025 Conseil National de l’Ordre des Médecins, Atlas de la démographie médicale 2025 Ministère de l’Enseignement Supérieur, Suppression du numerus clausus, réforme de la formation médicale ARS Pays de la Loire, Diagnostic régional, accès aux soins, méthodologie territoriale IRDES, Accessibilité potentielle localisée (APL), inégalités territoriales, configurations multidimensionnelles CERMES, Évolutions sociologiques du corps médical, aspirations professionnelles
• 7
• https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-08/dd17.pdf1
• https://www.insee.fr/fr/statistiques/83273192
• https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/actualites/publication-
• latlas-demographie-medicale-20253
• https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/refonte-du-premier-cycle-
• des-etudes-de-sante-pour-les-metiers-medicaux-477794
• https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/media/9787/download5
• https://www.irdes.fr/recherche/documents-de-travail/093-une-approche-
• multiprofessionnelle-de-l-accessibilite-aux-soins-de-premier-recours.pdf6
• https://www.cermes3.cnrs.fr/fr/formation/theses-soutenues.html