Projet d'avenant 2 de l'ACI MSP : rejet syndical et bascule vers le réseau France Santé

Situation

Le projet d'avenant 2 de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) a été unanimement rejeté par les syndicats, soulevant des préoccupations majeures sur son impact.

Contexte

Instauré en 2017, l'ACI vise à structurer le fonctionnement des MSP. L'avenant 2, initialement prévu pour 2021, a été retardé en raison du refus des syndicats de signer les modifications imposées par décret. En 2026, la nécessité d'intégrer le financement du réseau France Santé a relancé les négociations, mais des tensions persistent.

Ce qui est confirmé

Le texte de l'avenant 2 aborde deux sujets principaux : l'ACI de base et l'adhésion au réseau France Santé. Les MSP doivent avoir au moins 300 patients-MT par ETP de généraliste, dont 10% en ALD, pour bénéficier des financements. Trois axes de rémunération sont proposés, avec des indicateurs socles et optionnels.

Ce qui pose question

Le rejet unanime par les syndicats soulève des doutes sur la viabilité de l'avenant. De plus, le mécanisme de financement pourrait créer des inégalités entre les MSP, fragilisant celles qui ne peuvent pas intégrer le label France Santé. Enfin, l'absence de consensus sur les indicateurs de performance pourrait nuire à la qualité des soins.

L'impact financier & organisationnel

Le projet d'avenant 2 introduit des incitations financières pour les MSP qui respectent les nouveaux critères, mais cela pourrait également entraîner des risques financiers pour celles qui ne s'y conforment pas. Les MSP qui ne signent pas l'ACI de base ne pourront pas demander l'adhésion au réseau France Santé, limitant ainsi leurs ressources.

Le regard du Cercle

Le Cercle estime que l'avenant 2 pourrait renforcer la coordination des soins, mais que les conditions imposées pourraient également créer des disparités entre les MSP, nuisant à l'accès aux soins pour certaines populations.

Recommandations

Médecin coordonnateur de MSP : Vérifier sur amelipro.fr (rubrique ACI maisons de santé) le respect des engagements de l'ACI en vigueur et conserver les justificatifs des indicateurs socles déclarés au titre de l'exercice 2025, dans l'attente de la conclusion de l'avenant 2.

Médecin coordonnateur de MSP : Consulter l'article 63 de la LFSS 2026 sur legifrance.gouv.fr et identifier sous 3 mois les conditions d'adhésion au réseau France Santé (offre de service socle, seuil de 300 patients médecin-traitant par ETP dont 10 % en ALD), afin d'anticiper la conditionnalité de la rémunération interprofessionnelle au label.

Médecin coordonnateur de MSP : Réunir l'équipe avant la prochaine déclaration annuelle pour documenter, indicateur par indicateur, le niveau d'atteinte des trois axes de rémunération, et archiver les preuves en vue d'un contrôle de l'Assurance maladie.

Sources

Traçabilité : Assurance maladie (ameli.fr), Légifrance (LFSS 2026), presse professionnelle médicale