Contrôle des arrêts de travail : la mise sous objectif/accord préalable des indemnités journalières
Situation
La campagne 2025-2026 de l'Assurance maladie sur les prescriptions d'arrêts de travail se poursuit : la seconde vague de mise sous objectif (MSO) des indemnités journalières est en vigueur jusqu'au 30 juin 2026, et un refus expose le médecin à une mise sous accord préalable (MSAP) de ses prescriptions.
Contexte
Le dispositif repose sur la mise sous accord préalable instaurée par la loi du 13 août 2004. Il cible les généralistes dont le volume de prescription d'indemnités journalières s'écarte significativement de celui de leurs pairs. La campagne a été scindée en deux vagues, du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, puis du 1er janvier au 30 juin 2026, et ne concerne qu'un nombre limité de praticiens. L'obligation de MSO, un temps envisagée dans le PLFSS 2026, a été retirée par le gouvernement en février 2026, mais le dispositif MSO-MSAP demeure pleinement applicable.
Ce qui est confirmé
Sont ciblés les médecins figurant parmi les 10 % de prescripteurs au nombre moyen d'indemnités journalières par patient actif le plus élevé, ou dont les prescriptions sont au moins deux fois supérieures à la moyenne, en priorité ceux déjà passés par un échange ou une procédure. La procédure débute par un appel téléphonique d'un agent de la caisse, suivi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, avec possibilité d'assistance. En cas de refus de la MSO, la caisse peut prononcer une MSAP soumettant les prescriptions à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour trois à six mois. La décision est contestable devant le tribunal administratif.
Ce qui pose question
Le ciblage repose sur une comparaison statistique de volume et non sur l'examen du bienfondé médical de chaque arrêt, ce que les organisations professionnelles qualifient de « délit statistique ». La sécurité juridique du dispositif reste discutée : le tribunal administratif de Besançon a débouté un généraliste en 2026, tout en rappelant l'exigence d'une motivation statistique rigoureuse de la caisse. Le rattachement du service médical aux caisses et le retentissement psychologique documenté de ces procédures alimentent la controverse.
L'impact financier & organisationnel
Une MSAP désorganise l'activité : chaque arrêt soumis à accord préalable allonge le délai de prise en charge et alourdit la charge administrative du cabinet. Le non-respect des objectifs peut exposer à une pénalité financière prononcée par la caisse. La constitution d'un dossier de défense documenté représente un coût en temps non rémunéré, à anticiper dès la première notification.
Le regard du Cercle
La régulation des dépenses d'indemnités journalières répond à une préoccupation budgétaire réelle, mais son pilotage par un critère purement statistique demeure contesté, faute d'intégrer les déterminants de patientèle (âge, précarité, pathologies chroniques, densité médicale). Pour le praticien ciblé, l'enjeu n'est pas idéologique mais procédural : respecter les délais de réponse, documenter son profil et mobiliser les voies de recours.
Recommandations
Médecin généraliste ciblé : Dès l'appel téléphonique de la CPAM ou la réception de la lettre recommandée notifiant une mise sous objectif, utiliser le délai d'un mois à compter de la réception pour adresser des observations écrites ou demander à être entendu, en se faisant assister d'un représentant syndical, y compris en visioconférence, et conserver copie datée de tous les échanges.
Médecin généraliste ciblé : Constituer sans attendre un dossier de justification de son profil de prescription (file active, part de patients en ALD, pathologies chroniques, précarité, zone sous-dotée), afin de démontrer que l'écart statistique repose sur des facteurs de patientèle objectivables. Médecin généraliste placé sous accord préalable (MSAP) : Pour contester la décision, saisir le tribunal administratif de son département dans le délai mentionné sur la notification (en principe deux mois), en s'appuyant sur la cellule juridique de son syndicat et sur la jurisprudence exigeant une motivation statistique rigoureuse de la caisse.
Sources
