Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, chacun passe de 50 à 70 €. Pour un assuré qui ne bénéficie d'aucune exonération, le montant total restant à sa charge à ce titre pourra atteindre 140 € par an, contre 100 € auparavant.
CONTEXTE
Il existe 2 mécanismes distincts, chacun avec son propre plafond annuel apprécié par année civile. La franchise médicale reste à la charge du patient après le remboursement de l'Assurance maladie : elle s'applique notamment aux médicaments, aux actes réalisés par les auxiliaires médicaux, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes par exemple, et aux transports sanitaires. La participation forfaitaire est déduite des remboursements de certaines consultations et actes médicaux, des examens radiologiques et des analyses de biologie médicale. Le décret ne touche qu'aux plafonds annuels : les montants prélevés acte par acte restent ceux en vigueur. Il prévoit en outre qu'à compter du 1er janvier 2028, ces plafonds annuels seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation.
CE QUI EST CONFIRMÉ
Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 à 70 € par personne et par année civile au 1er octobre 2026. Le plafond annuel des participations forfaitaires passe de 50 à 70 € à la même date.
Les montants unitaires de la franchise restent de 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire, avec un plafond journalier de 4 € pour les actes paramédicaux et de 8 € pour les transports sanitaires. La participation forfaitaire reste de 2 € par consultation, par acte médical ou par acte de biologie, dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel de santé.
Restent notamment exonérés des franchises et des participations forfaitaires : les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, et les victimes d'un acte de terrorisme pour les frais de santé liés à l'événement. Pour les 2 mécanismes, l'Assurance maladie cite aussi les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État.
À compter du 1er janvier 2028, les 2 plafonds annuels seront revalorisés chaque année selon l'inflation.
CE QUI POSE QUESTION
Au 5 octobre 2026, la question reste ouverte. Le relèvement tombe le 1er octobre, en cours d'année civile, alors que les plafonds se calculent du 1er janvier au 31 décembre. Ni le décret ni la page de Service Public ne disent si un patient qui avait atteint 50 € avant octobre recommence à payer jusqu'à 70 € d'ici décembre. L'Assurance maladie, qui a mis à jour sa page le 29 septembre, indique un plafond de 70 € par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, sans préciser le cas de 2026. Pour les patients les plus malades, c'est pourtant la seule question qui compte en 2026.
Les patients en affection de longue durée ne figurent pas parmi les exonérés. Ce sont eux, polymédiqués ou suivis en soins infirmiers et en kinésithérapie réguliers, qui atteignent le plus vite les plafonds, et aucun document consulté ne chiffre l'effet de la mesure à leur niveau.
L'IMPACT FINANCIER & ORGANISATIONNEL
Le cabinet n'encaisse ni ne reverse rien : la participation forfaitaire est déduite par l'Assurance maladie de ses remboursements. Le coût est entièrement pour le patient, et il est concentré. À 1 € par boîte, le nouveau plafond de franchises est atteint dès 70 boîtes de médicaments dans l'année, soit environ 6 boîtes par mois : c'est le profil type du patient chronique polymédiqué. Pour lui, la hausse atteint jusqu'à 40 € de plus par an, que sa complémentaire responsable ne peut pas prendre en charge.
Le levier le plus efficace est entre les mains du prescripteur : la franchise se compte par boîte, pas par dose. Pour un traitement stable, quand un grand conditionnement de 3 mois existe, il coûte 1 € de franchise au lieu de 3 €. Le reste est un temps de consultation non valorisé : expliquer la mesure et rassurer le patient qui hésite à renouveler son traitement.
LE REGARD DU CERCLE
La hausse ne pèse que sur ceux qui atteignent les plafonds, c'est-à-dire les plus gros consommateurs de soins, donc les plus malades, et les patients en affection de longue durée n'en sont pas exonérés. L'indexation sur l'inflation à partir de 2028 rendra ensuite la hausse automatique, sans nouveau débat : le plafond de 140 € est un point de départ, pas un maximum. Pour le médecin traitant, le risque n'est pas la question tarifaire en consultation : c'est le patient qui espace ses boîtes ou reporte un renouvellement pour économiser sur ses franchises. La réponse utile au cabinet est médicale et concrète : privilégier pour les traitements stables les grands conditionnements de 3 mois quand ils existent, qui divisent la franchise par 3, et supprimer les lignes devenues inutiles, chaque boîte mensuelle en moins épargnant 12 € par an au patient.
RECOMMANDATIONS
Médecin traitant de patients polymédiqués ou en affection de longue durée : privilégiez pour les traitements stables les grands conditionnements de 3 mois quand ils existent, et supprimez les lignes devenues inutiles.
Médecin recevant des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, des mineurs, des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État : rappelez-leur qu'ils restent exonérés de franchises et de participations forfaitaires.
