SITUATION
Le 14 août 2026, le ministère du Travail et des Solidarités a annoncé la publication de trois nouveaux indicateurs publics pour chaque EHPAD, issus d'un décret et d'un arrêté du 8 août 2026 pris en application de la loi « Bien vieillir » d'avril 2024.
CONTEXTE
Le dispositif s'appuie sur le portail Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, déployé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les données proviennent du tableau de bord de la performance du secteur médico-social, complété annuellement par les établissements. La Direction générale de la cohésion sociale et la CNSA conduisent ces travaux pour renforcer la transparence, dans une logique de réutilisation de données déjà renseignées par les EHPAD.
CE QUI EST CONFIRMÉ
Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 et l'arrêté du même jour modifient l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles. Trois indicateurs complémentaires sont publiés par établissement : le taux d'encadrement médical, paramédical et socio-éducatif, correspondant au nombre de personnels pour chaque personne âgée accueillie ; le taux d'absentéisme du personnel au cours de l'année précédente ; le taux de rotation du personnel au cours de l'année précédente. Ces données s'ajoutent à cinq indicateurs déjà publiés annuellement : nombre de chambres individuelles et doubles, nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, présence ou non d'un infirmier de nuit et/ou d'un médecin coordonnateur, équipements disponibles, et un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination. Chaque fiche d'EHPAD comporte également un lien vers le résultat de la dernière évaluation publiée sur le site de la Haute Autorité de santé. L'accès se fait par la rubrique « Tous les annuaires » du portail.
CE QUI POSE QUESTION
Le communiqué ne reproduit pas les formules de calcul des trois indicateurs, renvoyées à l'arrêté du 8 août 2026. Aucun seuil d'interprétation ou de référence n'est mentionné pour ces taux. Les travaux complémentaires prévus d'ici 2027 pour améliorer la lisibilité des indicateurs et élargir leur périmètre à d'autres établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap ne sont pas détaillés dans leur calendrier. Le texte ne précise pas les modalités de contrôle des données transmises par les établissements.
IMPACT FINANCIER & ORGANISATIONNEL
Aucune mesure financière pour les cabinets n'est annoncée. L'impact est organisationnel : le médecin généraliste dispose désormais d'une information consolidée et publique pour comparer plusieurs EHPAD lors d'une orientation. Aucune nouvelle obligation déclarative pour les médecins libéraux n'est mentionnée ; la charge administrative est présentée comme limitée pour les établissements, qui utilisent des données déjà renseignées.
REGARD DU CERCLE
Ces indicateurs standardisés peuvent rendre les échanges avec les familles plus factuels et aider à dépasser une comparaison fondée uniquement sur le prix ou la localisation. Leur utilité pour le médecin généraliste dépend de la lisibilité des données et de leur actualisation annuelle. Ils ne remplacent ni l'évaluation clinique du patient, ni le contact avec l'équipe de l'établissement, mais constituent un socle de transparence utile au moment de l'orientation en institution.
RECOMMANDATIONS
Médecin généraliste : consulter la fiche de l'EHPAD concerné sur le portail Pour-les-personnes-agees.gouv.fr avant d'orienter un patient ou sa famille, en lisant les trois indicateurs publiés le 8 août 2026 (taux d'encadrement, taux d'absentéisme, taux de rotation) puis le lien vers l'évaluation HAS.
Médecin traitant suivant un patient en perte d'autonomie : comparer au moins deux EHPAD du territoire à partir des cinq indicateurs déjà publiés et des trois nouveaux indicateurs, puis remettre à la famille le nom précis des établissements consultés.
Médecin généraliste rédigeant un dossier d'admission : mentionner dans le courrier d'orientation le taux d'encadrement médical, paramédical et socio-éducatif figurant sur la fiche de l'établissement, en citant le décret n° 2026-760 du 8 août 2026.
DOCUMENTS & LIENS UTILES
TRAÇABILITÉ
Ministère du Travail et des Solidarités ; Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; Direction générale de la cohésion sociale.
