Cumul NGAP-CCAM : le piège du Secteur II et la date limite du 1er janvier 2026

Situation

Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux cumuls NGAP-CCAM sont autorisés pour valoriser le temps clinique, mais le Secteur II risque de ne pas pouvoir en bénéficier pleinement.

Contexte

La Convention médicale 2024-2029 (dispositions applicables au 1er janvier 2026) a introduit des dérogations permettant de cumuler à 100% les honoraires d'une consultation (NGAP) avec certains actes techniques (CCAM). Cette mesure vise à mieux rémunérer le temps diagnostic réalisé dans le prolongement d'actes techniques comme les infiltrations, les spirométries ou les poses de DIU.

Ce qui est confirmé

Onze actes CCAM peuvent désormais être associés à taux plein avec une consultation ou visite, sous réserve de facturation à tarif opposable. La liste inclut notamment les actes de spirométrie (GLQP012), les infiltrations articulaires (NZLB001, MZLB001, LHLB001), les poses/changements/ablations de DIU (JKLD001, JKKD001, JKGD001) et les colposcopies (JLQE002). La date d'application est bien le 1er janvier 2026.

Ce qui pose question

Le libellé officiel précise que ces cumuls ne sont possibles que pour une consultation « facturée à tarif opposable ». Or, les médecins du Secteur II pratiquent des dépassements d'honoraires, ce qui pourrait les exclure de facto de ces nouveaux cumuls. La Fédération des Médecins de France (FMF) alerte sur ce risque de discrimination tarifaire. Par ailleurs, la liste des actes éligibles reste limitée et ne couvre pas l'ensemble des actes techniques réalisés en consultation.

L'impact financier & organisationnel

Pour les médecins du Secteur II, l'impossibilité de cumuler représenterait une perte de valorisation significative de leur temps clinique. Ils devraient soit renoncer aux dépassements pour bénéficier des cumuls, soit continuer à facturer séparément les actes techniques en faisant revenir le patient, ce qui génère des pertes de temps et d'efficience. L'assurance maladie, quant à elle, ne réaliserait pas les économies attendues sur les consultations multiples.

Le regard du Cercle

Cette réforme illustre la tension permanente entre valorisation du temps médical et contrôle des dépenses. Si l'intention de mieux rémunérer les actes techniques en consultation est louable, son application restrictive risque de créer une iniquité entre Secteurs I et II. La complexité des règles de cumul expose également à des erreurs de facturation et à des contrôles accrus.

Recommandations

Vérifiez systématiquement si votre facturation respecte la condition « tarif opposable » avant de cumuler NGAP et CCAM. Pour les actes techniques non listés, maintenez la séparation des facturations (consultation puis acte technique lors d'une seconde séance). Documentez précisément dans le dossier patient la réalisation simultanée de la consultation et de l'acte technique pour justifier le cumul en cas de contrôle.

Sources

Traçabilité : Presse Médicale (FMF, OMNIPrat)