Le gouvernement a transmis les 23 et 24 juillet 2026 aux caisses de sécurité sociale cinq projets de décrets réduisant la prise en charge par l'Assurance maladie. Réuni le 28 juillet, le Conseil de la CNAM a rendu un avis défavorable. Au 31 juillet 2026, date de cette revue, aucun de ces textes n'était paru au Journal officiel : ils restaient au stade de projets soumis à consultation. Le volet franchises a depuis été publié, voir la mise à jour en fin de dossier.
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Contexte
Ces mesures d'ordre réglementaire ne nécessitent pas de passage au Parlement, d'où le choix du décret, après le retrait de dispositions analogues lors des débats du PLFSS 2026 à l'automne 2025. Elles s'inscrivent dans un objectif d'économies sur la Sécurité sociale, dont le déficit projeté pour 2026 est estimé autour de 23,2 milliards d'euros. Le budget 2026 prévoit une progression de l'ONDAM de 3,1 % (8,2 milliards d'euros), que le comité d'alerte juge menacée par un dérapage des soins de ville. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a présenté le volet franchises le 23 juillet ; Matignon a détaillé le paquet le 24 juillet.
Ce qui est confirmé
Ce qui est déjà acté et publié : le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 (JO du 17 avril) supprime, à compter du 1er octobre 2026, l'exonération liée à l'ALD pour les spécialités à SMR faible ; ces médicaments passent d'une prise en charge à 100 % en ALD au taux de droit commun de 15 %. Ce qui était au stade de projet à la date de cette revue : le doublement du plafond annuel des franchises et participations forfaitaires de 100 à 200 € (montant unitaire de chaque franchise inchangé, application prévue deux mois après une éventuelle publication), finalement ramené à 140 € au total par le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 ; la baisse, envisagée au 1er janvier 2027, du remboursement des médicaments à SMR faible de 15 % à 5 % et à SMR modéré de 30 % à 15 % ; ainsi que des baisses sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires.
Ce qui pose question
L'avis défavorable du Conseil de la CNAM du 28 juillet porte sur le fond comme sur la méthode : adoption par décret durant l'été, hors débat budgétaire. Le report de charge est central : le différentiel non pris en charge par l'Assurance maladie sera supporté par les complémentaires, avec un risque de hausse des cotisations en 2027, signalé par la Mutualité française, ou directement par les patients sans couverture. Pour le prescripteur, l'enjeu clinique est le report possible vers des alternatives plus coûteuses et non dénuées de risques (par exemple un IPP au long cours en remplacement d'un antiacide déremboursé), à rebours de l'objectif d'économies.
L'impact financier & organisationnel
Le médecin généraliste est en première ligne de l'explication aux patients âgés et polypathologiques, les plus exposés au cumul de restes à charge. La distinction SMR faible / modéré / important devient un paramètre concret de la décision de prescription. La vignette orange (SMR faible) reste le repère visuel officiel. Aucune démarche administrative n'incombe au praticien, mais l'anticipation de la question du reste à charge en consultation deviendra courante, d'abord dès le 1er octobre pour les patients en ALD concernés par le décret déjà publié.
Le regard du Cercle
La logique gouvernementale, concentrer les ressources sur les médicaments innovants en réduisant la prise en charge des spécialités anciennes, est explicite et cohérente sur le plan budgétaire. Sa contestation par le Conseil de la CNAM lui-même en souligne la fragilité : une mesure d'économie qui, en déplaçant la charge, peut induire des reports de prescription vers des molécules plus onéreuses ou aggraver le renoncement aux soins des patients les moins couverts. Le médecin traitant n'a pas à arbitrer ce débat politique, mais il en subira l'effet en consultation. Un point mérite la plus grande rigueur : distinguer ce qui est acté (décret ALD du 16 avril, effet 1er octobre) de ce qui n'est encore qu'annoncé (le paquet de juillet, dont le volet franchises a été publié depuis). La valeur de la revue tient précisément à cette distinction.
Recommandations
Médecin traitant suivant des patients en ALD : Identifier avant le 1er octobre 2026, dans sa patientèle chronique, les traitements à SMR faible concernés par la fin de l'exonération ALD (décret n° 2026-285, repère : vignette orange), et anticiper en consultation la discussion sur le reste à charge, sans substituer par réflexe une molécule plus coûteuse ou plus à risque.
Médecin prescripteur : Vérifier le service médical rendu d'une spécialité avant substitution en consultant la base de la HAS (has-sante.fr, avis de la Commission de la transparence), afin de fonder tout changement de prescription sur l'intérêt clinique et non sur le seul taux de remboursement.
Médecin libéral : Retenir que le plafond annuel des franchises et celui des participations forfaitaires sont fixés à 70 € chacun, soit 140 € au total, depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026), et vérifier au Journal officiel la parution des autres projets de décrets de l'été avant d'annoncer à un patient une baisse de remboursement qui n'est pas encore publiée.
Mise à jour du 5 octobre 2026 : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, a finalement fixé à compter du 1er octobre 2026 le plafond annuel à 70 € pour les franchises et à 70 € pour les participations forfaitaires, soit 140 € au lieu des 200 € envisagés.
